En effet, les poursuites judiciaires sont expressément mentionnées par l’article 10, premier alinéa, sous b), du protocole comme étant au nombre de celles dont le membre du Parlement est exempté, sur le territoire de tout autre État membre que le sien, pendant la durée des sessions du Parlement.
Legal proceedings are expressly mentioned by subparagraph (b) of the first paragraph of Article 10 of the Protocol as being among the restrictions from which the Member is immune, in the territory of any Member State other than his own, during the sessions of the Parliament.