Traduction de «nationales puissent effectivement exercer » (Français → Anglais) :

De même, les services de traduction et d’interprétation font en sorte que les institutions européennes et nationales puissent effectivement exercer leur droit de contrôle démocratique.
Similarly, the translation and interpretation services ensure that the European and national institutions can effectively exercise their right of democratic scrutiny.

La Commission estime dès lors que les États membres devraient accorder une attention particulière à cette situation spécifique et faciliter l’obtention des documents de voyage et des visas de long séjour afin que les réfugiés puissent effectivement exercer leur droit au regroupement familial.
The Commission therefore considers that MSs should pay special attention to this particular situation and facilitate the obtaining of travel documents and long-stay visas so that refugees may effectively exercise their right to family reunification.

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

3. Les États membres veillent à ce que les parties lésées puissent effectivement exercer leur droit à demander des dommages et intérêts.
3. Member States shall ensure that injured parties can effectively exercise their claims for damages.

3. Les États membres veillent à ce que les parties lésées puissent effectivement exercer leur droit à demander des dommages et intérêts et obtenir une mise en œuvre effective des recours.
3. Member States shall ensure that injured parties can effectively exercise their claims for damages and obtain actual enforcement of redress.

6. La Commission et les États membres veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE.
6. The Commission and the Member States shall ensure that the data subjects may effectively exercise their rights to information, to access, to rectify and to object in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC, respectively.

Ils veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant et leur droit d'obtenir la rectification et la suppression de données inexactes ou incomplètes.
They shall ensure that the data subjects may effectively exercise the right of access to data relating to them, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and erased.

17. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE; demande aux États membres et à leurs autorités compétentes de conseiller clairement leurs citoyens qui souhaitent exercer les droits que leur confèrent ces directives; prie également la Commission et les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent effectivement demander réparation, notamment par le biais de mécanismes d'action collective, lorsque lesdits droits ont été bafoués, et à ce que les autorités nationales compétentes mettent ces mécanismes en œuvre;
17. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU; asks Member States and their competent authorities to give clear advice to consumers who ask about such rights; further requests the Commission and Member States to ensure that consumers can effectively seek redress, also through collective mechanisms, in cases of violation of such rights, with effective enforcement by the competent national authorities;

1. Les participants IMI veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant dans l'IMI ainsi que leur droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale.
1. IMI actors shall ensure that data subjects may effectively exercise their right of access to data relating to them in IMI, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and unlawfully processed data deleted, in accordance with national legislation.