Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avoir compétence
Exercer des pouvoirs
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le pouvoir disciplinaire
Exercer une compétence
Exercer une juridiction
Pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement
Pouvoir exercé par délégation
Pouvoir exercé par procuration

Traduction de «pouvoir aisément exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire exercé judiciairement

judicial exercise of discretion


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]

vicarious power


exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]


les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office


exercer le pouvoir disciplinaire

to exercise disciplinary authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE; demande aux États membres et à leurs autorités compétentes de conseiller clairement leurs citoyens qui souhaitent exercer les droits que leur confèrent ces directives; prie également la Commission et les États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent effectivement demander réparation, notamment par le biais de mécanismes d'action collective, lorsque lesdits droits ont été bafoués, et à ce que les autorités nationales compétentes mettent ces mécanismes en œuvre;

17. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU; asks Member States and their competent authorities to give clear advice to consumers who ask about such rights; further requests the Commission and Member States to ensure that consumers can effectively seek redress, also through collective mechanisms, in cases of violation of such rights, with effective enforcement by the competent national authorities;


10. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE; demande aux États membres et à leurs autorités compétentes de fournir des informations facilement accessibles et des conseils clairs aux consommateurs qui souhaitent exercer les droits que leur confèrent ces directives; invite en outre la Commission et les États membres à garantir le respect de ces droits;

10. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU; asks that Member States and their competent authorities provide easily accessible information and clear advice to consumers who ask about such rights; asks the Commission and the Member States, furthermore, to ensure that such rights are upheld;


23. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE;

23. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU;


23. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE;

23. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. souligne que les consommateurs doivent pouvoir aisément exercer leurs droits, comme le prévoient les directives 1999/44/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE;

15. Stresses that consumers must be able to exercise their rights easily, as provided for in Directives 1999/44/EC, 2005/29/EC and 2011/83/EU;


4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Unio ...[+++]

4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those gr ...[+++]


4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Unio ...[+++]

4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those gr ...[+++]


En outre, la nouvelle réglementation prévoit la création d'un certificat successoral européen, qui permettra par exemple aux héritiers de faire valoir plus facilement leurs droits dans un autre État membre ou aux exécuteurs testamentaires d'exercer plus aisément leurs pouvoirs dans un autre État membre.

In addition, the new regulation will create a European Certificate of Succession which will make it easier, for instance, for heirs to invoke their rights in another member state or for an executor of the will to exercise his powers in another member state.


Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société.

Non-resident shareholders should be able to exercise their rights in relation to the general meeting as easily as shareholders who reside in the Member State in which the company has its registered office.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pouvoir aisément exercer ->

Date index: 2023-07-29
w