Vertaling van "nationales pertinentes lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu’elles déterminent le type de sanction ou d’autres mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should ensure that, when determining the type of administrative sanctions or other measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(62) Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou d'autres mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
(62) In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should ensure that, when determining the type of administrative sanctions or other measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(145) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'Union , il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.
(145) In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines , the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(45) Afin de garantir une application cohérente des sanctions dans l'ensemble de l'Union, il conviendrait d'exiger des États membres qu'ils veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le niveau de sanction pécuniaire administrative à appliquer.
(45) In order to ensure a consistent application of penalties across Member States, when determining the type of administrative penalties or other measures and the level of administrative pecuniary penalties , Member States should be required to ensure that the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Cet amendement exigerait de la Commission qu'elle demande à l'autorité de la concurrence de la République de Corée qu'elle prenne les mesures d'application pertinentes lorsqu'elle estime que des mesures anticoncurrentielles prises en Corée affectent les intérêts de la Communauté, lorsque la Commission estime que ces mesures entravent l'accès de l'Union au marché automobile coréen.
This amendment would require the Commission to make the request the KFTC to take appropriate enforcement activities where it believes that anticompetitive activities carried out in Korea affect the interests of the Community, where the Commission believes that such anticompetitive activities are hindering European access to the Korean automotive market.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

2. La Commission est tenue de respecter les règles communautaires de passation de marchés pertinentes lorsqu'elle assure la fonction du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer.
2. Where the Commission acts as contracting authority for the implementation of humanitarian aid or emergency aid within the framework of the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision, it shall be required to comply with the relevant Community rules on procurement.

2. La conformité d'un constituant d'interopérabilité aux exigences essentielles qui le concernent et, le cas échéant, son aptitude à l'emploi sont établies par rapport aux conditions prévues par la STI correspondante, y compris les spécifications européennes pertinentes lorsqu'elles existent.
2. Compliance of an interoperability constituent with the respective essential requirements and, where appropriate, its suitability for use shall be established in relation to the conditions laid down by the corresponding TSI, including any relevant European specifications that may exist.