Vertaling van "nationales compétentes lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

Sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées par les autorités compétentes au niveau national, il est nécessaire d'établir une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités nationales compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
Without prejudice to additional assessment methodologies applied by competent authorities at national level, a common definition of health technology assessment (HTA) is necessary to ensure legal certainty and consistency for national competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

S'il est pleinement légitime de réduire les délais pour les médicaments génériques, ce qui serait utile aussi bien pour les systèmes publics d'assurance-maladie que pour les patients, ces délais devraient toutefois permettre aux autorités nationales compétentes, lorsqu'elles prennent une décision relative à la fixation des prix et au remboursement de médicaments génériques, de formuler des considérations et de prendre des mesures précises.
While shortened time limits for generic medicinal products are fully justified and would be beneficial to both public health insurance systems and patients, they should however take into account and allow national competent authorities considerations and specific measures when deciding on pricing and reimbursement of generic medicinal products.

2. Les États membres veillent à ce que les renseignements reçus conformément au paragraphe 1 soient rendus accessibles aux autorités nationales compétentes lorsqu’elles en font la demande.
2. Member States shall ensure that the information received in accordance with paragraph 1 is accessible, upon request, to the relevant national authorities.

5. Dans les cas non couverts par le paragraphe 1, lorsque c'est nécessaire pour l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut exiger des autorités nationales compétentes qu'elles engagent une procédure en vue d'agir pour que des sanctions appropriées soient imposées en vertu de la législation nationale pertinente et conformément aux actes pertinents du droit de l'Union.
5. In the cases not covered by paragraph 1, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate sanctions are imposed in accordance with the relevant national legislation and in compliance with relevant acts of Union law.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

2. Lorsqu’elle prend sa décision, la BCE tient compte de l’ensemble des points suivants: a) son examen des circonstances justifiant le retrait; b) le cas échéant, le projet de décision de retrait de l’autorité compétente nationale; c) la consultation de l’autorité compétente nationale concernée et, lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas l’autorité nationale de résolution, de l’autorité nationale de résolution (ensemble avec l’autorité compétente nationale les «autorités nationales»); d) les observations présentées par l’établissement de crédit conformément à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, paragraphe 3.
2. In taking its decision, the ECB shall take into account all of the following: (a) its assessment of the circumstances justifying withdrawal; (b) where applicable, the NCA’s draft withdrawal decision; (c) consultation with the relevant NCA and, where the NCA is not the national resolution authority, the national resolution authority (together with the NCA, the ‘national authorities’); (d) any comments provided by the credit institution pursuant to Articles 81(2) and 82(3).

Lorsqu’elle s’acquitte de ses missions en vertu du présent règlement et lorsqu’elle demande une assistance aux autorités compétentes nationales, la BCE devrait dûment veiller à un juste équilibre dans la participation de toutes les autorités compétentes nationales concernées, conformément aux responsabilités de la surveillance sur une base individuelle, sous-consolidée et consolidée visées dans les dispositions applicables du droit de l’Union.
When carrying out its tasks under this Regulation and when requesting assistance from national competent authorities, the ECB should have due regard to a fair balance between the involvement of all national competent authorities involved, in line with the responsibilities set out in applicable Union law for solo supervision and for supervision on a sub-consolidated basis and on a consolidated basis.

(32 bis) Lorsqu'elle s'acquitte de ses missions en vertu du présent règlement et lorsqu'elle demande une assistance aux autorités nationales compétentes, la BCE devrait dûment veiller à un juste équilibre dans la participation de chacune des autorités nationales compétentes concernées, conformément aux responsabilités de la surveillance «solo», sous-consolidée et consolidée définies dans la législation applicable de l'Union.
(32a) When carrying out its tasks under this Regulation and when requesting assistance from national competent authorities, the ECB should have due regard to a fair balance between the involvement of all national competent authorities involved, in line with the responsibilities for solo, sub-consolidated and consolidated supervision set out in applicable Union legislation.

Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

(37) considérant qu'il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu'elles surveillent la mise en oeuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation pour le télé-achat; qu'il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d'exploitation soit clairement signalée, au moins à son début et à sa fin, par des moyens optiques et acoustiques;
(37) Whereas it is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows; whereas it is therefore necessary and sufficient that each window be clearly identified by optical and acoustic means at least at the beginning and the end of the window;