Vertaling van "garantir des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir le respect des procédures d'un aérodrome
ensure adherence to aerodrome safety procedures | ensure compliance with aerodrome procedures | ensure adherence to aerodrome procedures | ensure aerodrome procedures are conducted in accordance with requirements

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation nationale doit garantir une procédure de réparation efficace en cas d’absence de décision due à une défaillance administrative, au moyen d’une procédure de réclamation administrative ou, à défaut, d’une procédure judiciaire.
This national legislation should ensure an effective procedure for granting relief in the case of an administrative failure to decide through an administrative complaint procedure or, in absence of this, a judicial procedure.

Afin de garantir une procédure plus simple et plus rapide, il convient de recourir à la procédure consultative.
In order to ensure a simpler and faster procedure, the advisory procedure should be used.

Elle vise à garantir des procédures internationales de protection:
It seeks to ensure that international protection procedures:

Pour garantir une procédure de résolution objective et équitable, toute discrimination exercée par la Commission, le CRU ou les autorités nationales de résolution à l'encontre des banques ou de leurs déposants, créanciers ou actionnaires en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement est interdite.
To ensure an objective and fair resolution process, any discrimination by the Commission, the Board and the national resolution authorities against banks, their depositors, creditors or shareholders on grounds of nationality or place of business is forbidden.

2. Si cela est nécessaire pour garantir une procédure équitable, Les États membres veillent à assurer que les services d'un interprète soient mis à disposition pour la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique en liaison directe avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas de recours ou d'autres demandes dans le cadre de la procédure.
2. Member States shall ensure that, where necessary for the purpose of ensuring the fairness of the proceedings, interpretation is available for communication between the suspected or accused person and his legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings or with the lodging of an appeal or other procedural applications.

(10 quater) Afin de permettre la préparation de la défense, la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique en liaison directe avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas de recours ou d'autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devrait faire l'objet d'une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir une procédure équitable.
(10c) In order to allow the preparation of the defence, communication between the suspected or accused person and his legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as for bail, should be interpreted where this is necessary for the purpose of ensuring the fairness of the proceedings.

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.
Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.

- garantir une procédure d'approbation des critères qui permette de s'adapter aux évolutions et au degré d'innovation des produits sur le marché; faire en sorte que cette procédure permette de préserver, dans tous les cas, l'excellence, du point de vue environnemental, et de garantir la participation de tous les opérateurs du secteur et des parties intéressées.
- ensuring that the procedure for approving criteria can keep up with changing times and with the level of product innovation on the market, while preserving environmental excellence and involving all sectoral operators and interested parties;

Dans le but d'accroître la fluidité du marché du gaz naturel, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir des procédures d'autorisation non discriminatoires pour la construction d'installations de stockage et d'installations de GNL et pour supprimer toute entrave à la construction de telles installations.
With a view to enhancing liquidity of natural gas, Member States shall take appropriate measures to ensure non-discriminatory authorisation procedures for building storage and LNG facilities and remove any obstacles for building such facilities.

6. estime que des clauses de sauvegarde destinées à garantir une procédure équitable sont extrêmement importantes lorsque la Commission est saisie d'affaires, dans la mesure notamment où un seul et unique organe est responsable à tous les stades de la procédure de décision; invite la Commission à examiner attentivement les dispositions prises à cet égard et à rechercher si des améliorations sont possibles, par exemple dans le contrôle des règles de procédure;
6. Considers that safeguards of due process are extremely important in cases dealt with by the Commission, particularly since a single body deals with all the decision - making stages. Calls on the Commission to consider carefully its arrangements in this respect and to examine whether improvements may be made, for example in the supervision of procedural rules;