Traduction de «nationales différentes lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Les entreprises n'auront dès lors plus besoin de composer avec de nombreuses règles nationales différentes lorsqu'elles exercent des activités transfrontières dans l'Union.
It will therefore remove the need for companies to deal with many different national rules when they operate cross-border in the EU.

(1) Les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale et, lorsqu'elle ne siège pas, avec l'autorisation du président de l'Assemblée nationale.
(1) A Member of the National Assembly shall be immune from detention or criminal prosecution except for the perpetration of a criminal offence, and in such cases the permission of the National Assembly or, should the latter be in recess, of the Speaker of the National Assembly, shall be required.

D. considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés ne peuvent être arrêtés ni traduits pénalement en justice, sauf en cas de crime grave et avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou, lorsqu'elle ne siège pas, de son président, hormis en cas de flagrant délit; considérant qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, aucune autorisation n'est requise pour engager des poursuites pénales contre un député qui y consent par écrit;
D. whereas, under Article 70(1) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, a Member of the National Assembly is immune from detention or criminal prosecution except for the perpetration of a criminal offence, and whereas in such cases the permission of the National Assembly or, should the latter be in recess, of the Speaker of the National Assembly, is required, save in the case of detention in flagrante delicto ; whereas, under Article 70(2) of the Constitution of the Republic of Bulgaria, permission to initiate a criminal prosecution is not required where the Member of the National Assembly has given his or her consent thereto in writing;

Sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées par les autorités compétentes au niveau national, il est nécessaire d'établir une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités nationales compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
Without prejudice to additional assessment methodologies applied by competent authorities at national level, a common definition of health technology assessment (HTA) is necessary to ensure legal certainty and consistency for national competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

S'il est pleinement légitime de réduire les délais pour les médicaments génériques, ce qui serait utile aussi bien pour les systèmes publics d'assurance-maladie que pour les patients, ces délais devraient toutefois permettre aux autorités nationales compétentes, lorsqu'elles prennent une décision relative à la fixation des prix et au remboursement de médicaments génériques, de formuler des considérations et de prendre des mesures précises.
While shortened time limits for generic medicinal products are fully justified and would be beneficial to both public health insurance systems and patients, they should however take into account and allow national competent authorities considerations and specific measures when deciding on pricing and reimbursement of generic medicinal products.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

(23) Les autorités réglementaires nationales veillent, lorsqu'elles arrêtent les critères applicables aux procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, à ce que les objectifs définis à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") soient atteints.
(23) National regulatory authorities should ensure, in establishing criteria for competitive or comparative selection procedures, that the objectives in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) are met.

Les autorités réglementaires nationales veillent, lorsqu'elles arrêtent les critères applicables aux procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, à ce que les objectifs définis à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») soient atteints.
National regulatory authorities should ensure, in establishing criteria for competitive or comparative selection procedures, that the objectives in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) are met.

L"indemnité parlementaire uniforme, égale à la moyenne des indemnités nationales actuelles, n"est prévue que pour les nouveaux députés : " afin d"éviter des situations personnelles difficiles ” et parce que " les droits acquis et en cours d"acquisition doivent être préservés ”, un régime transitoire permettra en effet aux députés actuels qui seront réélus en 1999 de conserver leur indemnité nationale actuelle lorsqu"elle est supérieure à la moyenne : c"est la double échelle des salaires !
The uniform parliamentary allowance, equal to the average of current national parliamentary allowances, is envisaged only for new Members in order to avoid personal difficulties and, since 'acquired rights' must be safeguarded, transitional arrangements will actually allow current Members who are re-elected in 1999 to retain their current national allowance where this is higher than the average: this is a dual salary scale!