Vertaling van "règles nationales différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des sociétés relevant de législations nationales différentes
companies or firms governed by the laws of different countries

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

des règles différentes
considerations (different -)

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales
The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontalière sans avoir à se conformer à différents ensembles d’exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l’agrément, la surveillance et l’organisation des DCT ou les risques auxquels ils sont exposés.
A regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

Par ailleurs, la plupart des secteurs industriels qui interviennent dans les domaines de l'alimentation et de la nutrition étant de plus en plus mondialisés, les opérateurs économiques concernés considèrent qu'un ensemble unique de mesures coordonnées au niveau européen est préférable à un grand nombre de mesures individuelles prises au niveau des États membres, afin de prévenir une charge administrative supplémentaire engendrée par des règles nationales différentes et potentiellement divergentes et afin d'encourager la compétitivité dans un domaine nouveau, fondé sur l'innovation et la recherche.
Moreover, due to the increasing global nature of most of the industrial sectors intervening in the food and nutrition areas, and in order to prevent the rise of additional administrative burden stemming from different and maybe divergent national rules as well as to boost competitiveness in a new innovative and research based area, one set of co-ordinated actions at the EU level is considered, by the concerned economic operators, preferable to numerous, individual actions at Member State level.

Grâce à l’acte législatif européen sur l'accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes.
The European Accessibility Act will make it easier for producers and service providers to export products and services that comply with the EU requirements, since they won't need to adjust to divergent national rules.

Une assiette commune permettrait aux entreprises de calculer les bénéfices de toutes leurs activités dans l’Union selon un ensemble unique de règles, au lieu de devoir appliquer de nombreuses règles nationales différentes.
A common base would already allow companies to calculate their profits for all EU activities with one set of rules i.e. without the burden of applying many different national rules.

Selon la Commission, la directive contribuera à réduire les charges et les coûts administratifs causés par des règles nationales différentes.
According to the Commission, the Directive will help to reduce the administrative charges and costs resulting from different national rules.

Vingt-cinq règles nationales différentes et deux directives de l’UE concernant les quantités nominales seraient remplacées par une seule directive européenne.
This would mean the replacement of 25 different national rules and two EU directives on nominal quantities by one single EU directive.

Par la suppression de l’obligation de respecter des règles nationales différentes, la nouvelle directive va abaisser le seuil d’entrée sur le marché pour les fournisseurs de services audiovisuels non linéaires, et, partant, va stimuler la croissance d’un secteur du contenu dynamique profondément enraciné dans l’Union européenne.
By removing the obligation to comply with differing national rules, the new directive will lower market entry thresholds for non-linear audiovisual service providers and hence stimulate the growth of a vibrant content industry strongly rooted in the EU.

L’absence de cadre réglementaire communautaire pour la réassurance a entraîné des différences importantes entre les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance dans les États membres. Ces règles nationales différentes ont donné naissance à des obstacles aux échanges sur le marché intérieur, et engendré des charges et des coûts administratifs.
The lack of an EU regulatory framework for reinsurance has resulted in significant differences in the level of supervision of reinsurance undertakings between different EU Member States These different national rules have led to barriers to trade within the internal market, as well as giving rise to administrative burdens and costs.

Les pratiques de commercialisation comme celles qui sont couvertes par la proposition de règlement sur les promotions de vente (c'est-à-dire les escomptes, les simples réductions, les rabais, les offres couplées, les primes, les coupons, les bons et les concours et jeux commerciaux) et autres, comme les loteries et les paris, les simulacres d'enchères, les ventes pyramidales, le marketing à plusieurs niveaux, et les techniques de vente du type "amorcer et ferrer" sont soumises à des règles nationales différentes.
Marketing practices such as those covered by the proposed Regulation on sales promotions (i.e. discounts, simple reductions, rebates, joint-offers, free gifts, coupons, vouchers and commercial contests and games) and others, such as lotteries and gambling, mock auctions, pyramid selling, multi-level marketing and 'bait and switch' marketing are subject to different national rules.