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Traduction de «nationales devraient empêcher » (Français → Anglais) :

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.

We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.


M. Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «Dans un véritable marché intérieur, les entreprises qui doivent procéder à une restructuration ne devraient pas être entravées par des conflits portant sur la loi nationale qui doit s'appliquer. Les frontières nationales ne devraient pas non plus empêcher les créanciers de recouvrer leurs créances.

European Commission First Vice-President Timmermans said:""In a real internal market businesses who need to restructure should not be hampered by conflicts over which national rules apply, nor should national borders be an obstacle for creditors to recover their claims.


En outre, la présente directive et les mesures nationales adoptées en application de celle-ci devraient être sans préjudice des exigences du droit de l'Union concernant la présence involontaire et accidentelle d'OGM dans des variétés non génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale et ne devraient pas empêcher la culture de variétés conformes auxdites exigences.

In addition, this Directive and the national measures adopted pursuant to it should be without prejudice to Union law requirements concerning unintended and adventitious presence of GMOs in non-genetically modified varieties of seed and plant propagating material, and should not prevent the cultivation of varieties complying with these requirements.


En outre, la présente directive et les mesures nationales adoptées en application de celle-ci devraient être sans préjudice des exigences du droit de l'Union concernant la présence involontaire et accidentelle d'OGM dans des variétés non génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale et ne devraient pas empêcher la culture de variétés conformes auxdites exigences.

In addition, this Directive and the national measures adopted pursuant to it should be without prejudice to Union law requirements concerning unintended and adventitious presence of GMOs in non-genetically modified varieties of seed and plant propagating material, and should not prevent the cultivation of varieties complying with these requirements.


Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.


Les autorités nationales compétentes devraient avoir le pouvoir d’assurer l’utilisation effective du spectre et, lorsque les ressources du spectre restent inutilisées, d’engager une action pour prévenir toute thésaurisation anticoncurrentielle susceptible d’empêcher de nouvelles entrées sur le marché.

Competent national authorities should have the power to ensure effective use of spectrum and, where spectrum resources are left unused, to take action to prevent anti-competitive hoarding, which can hinder new market entry.


En conséquence, les États membres devraient être autorisés à empêcher que des armes soient mises sur leur marché tant que les règles de procédure nationales ne sont pas pleinement respectées.

Member States should therefore be permitted to prevent weapons being placed on their markets until their national procedural requirements are fully met.


En conséquence, les États membres devraient être autorisés à empêcher que des armes soient mises sur leur marché tant que les règles de procédure nationales ne sont pas pleinement respectées.

Member States should therefore be permitted to prevent weapons being placed on their markets until their national procedural requirements are fully met.


À cet égard, la Commission estime que les États membres devraient, là où il y a lieu de le faire, envisager de renforcer leurs procédures nationales en faisant en sorte que les conditions qui déterminent la ou les décision(s) ultérieure(s) soient de nature à empêcher ou à atténuer toute atteinte à l'environnement à laquelle on s'attendrait ;

In this respect the Commission believes that Member States should, where necessary, consider strengthening their national procedures by ensuring that the conditions attached to the (subsequent) decision(s) are adequate to prevent or mitigate any environmental harm that has been predicted.


Ces règles devraient également empêcher l'infraction à l'engagement, prévu à l'article 9 du règlement (CE) n° 2529/2001, de céder lors de chaque transfert de droits sans transfert d'exploitation un certain pourcentage de ces droits transférés à la réserve nationale.

Such rules should also prevent infringement of the undertaking provided for in Article 9 of Regulation (EC) No 2529/2001 to surrender, each time that rights are transferred without transfer of the holding, a certain percentage of such transferred rights to the national reserve.


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