Traduction de «nature à empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Politique visant à empêcher la propagation de la mouche de l'airelle à partir des emplacements infestés du Québec
Policy to prevent the spread of blueberry maggot from infested sites in Quebec

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

soupape destinée à empêcher le refoulement
non-return valve

dispositifs servant à empêcher l'altération
tamper-resistant devices

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
disruptive phenomena

empêchement à l'exécution du renvoi
obstacle to the enforcement of a removal order

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des entraves de nature administrative empêchent de tirer parti du remarquable potentiel de ce pays en ce qui concerne à la fois l'énergie éolienne, la biomasse et l'énergie solaire.
Administrative barriers prevent exploitation of the high potential that exists both in wind, biomass and solar.

56. estime que l'utilisation du gaz de schiste et d'autres combustibles fossiles doit être conforme à l'article 2 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui demande de «stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique», et souligne qu'un engagement substantiel en faveur d'infrastructures d'utilisation de combustibles fossiles tels que le gaz de schiste serait de nature à empêcher la réalisation de cet objectif international;
56. Considers that the use of shale gas and other fossil fuels must be consistent with Article 2 of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which calls for the ‘stabilisation of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system’ and underlines that substantial lock-in to fossil fuel infrastructures such as shale gas could put this international objective out of reach;

3. estime que l'utilisation du gaz de schiste et d'autres combustibles fossiles doit être conforme à l'article 2 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui demande de "stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique", et souligne qu'un engagement substantiel en faveur d'infrastructures d'utilisation de combustibles fossiles tels que le gaz de schiste serait de nature à empêcher la réalisation de cet objectif international;
3. Considers that the use of shale gas and other fossil fuels must be consistent with Article 2 of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which calls for the ‘stabilisation of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system’ and underlines that substantial lock-in to fossil fuel infrastructures such as shale gas could put this international objective out of reach;

56. estime que l'utilisation du gaz de schiste et d'autres combustibles fossiles doit être conforme à l'article 2 de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui demande de "stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique", et souligne qu'un engagement substantiel en faveur d'infrastructures d'utilisation de combustibles fossiles tels que le gaz de schiste serait de nature à empêcher la réalisation de cet objectif international;
56. Considers that the use of shale gas and other fossil fuels must be consistent with Article 2 of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), which calls for the ‘stabilisation of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system’ and underlines that substantial lock-in to fossil fuel infrastructures such as shale gas could put this international objective out of reach;

9. L’entreprise verticalement intégrée s’abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l’autorisation de l’entreprise verticalement intégrée pour s’acquitter desdites obligations.
9. The vertically integrated undertaking shall refrain from any action impeding or prejudicing the transmission system operator from complying with its obligations in this Chapter and shall not require the transmission system operator to seek permission from the vertically integrated undertaking in fulfilling those obligations.

L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux.
The obligations for investment firms under this Directive to quote a bid and offer price and to execute an order at the quoted price do not relieve investment firms of the obligation to route an order to another execution venue when such internalisation could prevent the firm from complying with "best execution" obligations.

2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.
2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.

L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix à l'offre et à la demande et d'exécuter un ordre au prix affiché ne devrait pas empêcher une entreprise d'investissement d'acheminer un ordre vers un autre lieu d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire à l'obligation d'exécution au mieux.
The obligations for investment firms under this Directive to quote a bid and offer price and to execute an order at the quoted price should not prevent an investment firm from routing an order to another execution venue when such internalisation could prevent the firm from complying with best execution obligations.

Les évaluateurs ont reconnu que la sous-estimation du temps nécessaire pour développer un travail de coopération a été de nature à empêcher l'implication et la coopération étroite des projets et des structures nationales.
The evaluators recognised that the time needed to put cooperation in place had been underestimated and that as a result the national projects and structures were not able to participate or cooperate as closely as was expected.