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Vertaling van "nationales de régulation devraient fournir " (Frans → Engels) :

(41) Les autorités nationales de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d'observation et de surveillance du marché européen du gaz et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects de l'offre et de la demande, des infrastructures de transport et de distribution, des échanges transfrontaliers, des investissements, des pris de gros et de détail, de la liquidité du marché, des améliorations en matière de protection de l'environnement et d'efficacité.

(41) National regulatory authorities should provide information to the market also to permit the Commission to exercise its role of observing and monitoring the internal market for gas and its short, medium and long-term evolution, including aspects such as supply and demand, transmission and distribution infrastructures, cross-border trade, investments, wholesale and consumers prices, market liquidity, environmental and efficiency improvements.


(41) Les autorités nationales de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d'observation et de surveillance du marché européen du gaz et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects de l'offre et de la demande, des infrastructures de transport et de distribution, des échanges transfrontaliers, des investissements, des pris de gros et de détail, de la liquidité du marché, des améliorations en matière de protection de l'environnement et d'efficacité.

(41) National regulatory authorities should provide information to the market also to permit the Commission to exercise its role of observing and monitoring the internal market for gas and its short, medium and long-term evolution, including aspects such as supply and demand, transmission and distribution infrastructures, cross-border trade, investments, wholesale and consumers prices, market liquidity, environmental and efficiency improvements.


Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et ...[+++]

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-inve ...[+++]


Les autorités nationales de régulation devraient notamment utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par la directive 2002/21/CE pour obtenir toutes les informations utiles concernant la localisation, la capacité et la disponibilité des fourreaux et autres ressources de la boucle locale pour permettre aux autres opérateurs de déployer leurs réseaux en fibre en même temps que les opérateurs en place, en partageant les coûts liés aux travaux de génie civil;

In particular, national regulators should use their powers under Directive 2002/21/EC to obtain all relevant information on the location, capacity and availability of ducts and other local loop facilities, to provide alternative operators with the possibility to deploy their fibre networks at the same time as incumbents, sharing the costs of civil engineering works.


Les autorités nationales de régulation devraient être en mesure d'obliger les opérateurs puissants à fournir une offre de référence concernant l'accès à leurs gaines de manière équitable et non discriminatoire .

National regulatory authorities should be able to impose on operators with significant market power obligations to provide a reference offer for granting fair and non-discriminatory access to their ducts.


(42) Les autorités de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d'observation et de surveillance du marché européen de l'électricité et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects des capacités de production, des diverses sources de production d'électricité, des infrastructures de transport et de distribution, de la qualité du service et de l'offre, des échanges transfrontaliers, de la gestion de la congestion, des investissements, des pris de gros et de détail, de la l ...[+++]

(42) Regulatory authorities should provide information to the market in order also to permit the Commission to exercise its role of observing and monitoring the European electricity market and its short, medium and long-term evolution, including aspects such as generation capacity, different sources of electricity generation, transmission and distribution infrastructures, quality of service and supply, cross-border trade, congestion management, the investments, wholesale and consumers prices, market liquidity, environmental and efficiency improvements.


(26) Les autorités de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d’observation et de surveillance du marché européen du gaz et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects de l’offre et de la demande, des infrastructures de transport et de distribution, des échanges transfrontaliers, des investissements, des pris de gros et de détail, de la liquidité du marché, des améliorations en matière de protection de l’environnement et d’efficacité.

(26) Regulatory authorities should provide information to the market also to permit the Commission to exercise its role of observing and monitoring the European gas market and its short, medium and long term evolution, including aspects such as supply and demand, transmission and distribution infrastructures, cross-border trade, investments, wholesale and consumers prices, market liquidity, environmental and efficiency improvements.


Les autorités nationales de régulation devraient veiller au respect des règles contenues dans le présent règlement et des lignes directrices adoptées en vertu de celui-ci.

National regulatory authorities should ensure compliance with the rules contained in this Regulation and the guidelines adopted pursuant to it.


(14) Afin de faciliter la conclusion de contrats par une entreprise d'électricité établie dans un État membre en vue de fournir de l'électricité à des clients éligibles dans un autre État membre, les États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de régulation devraient s'efforcer d'atteindre des conditions plus homogènes et le même niveau d'éligibilité dans l'ensemble du marché intérieur.

(14) In order to facilitate the conclusion of contracts by an electricity undertaking established in a Member State for the supply of electricity to eligible customers in another Member State, Member States and, where appropriate, national regulatory authorities should work towards more homogenous conditions and the same degree of eligibility for the whole of the internal market.


(14) Afin de faciliter la conclusion de contrats par une entreprise d'électricité établie dans un État membre en vue de fournir de l'électricité à des clients éligibles dans un autre État membre, les États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de régulation devraient s'efforcer d'atteindre des conditions plus homogènes et le même niveau d'éligibilité dans l'ensemble du marché intérieur.

(14) In order to facilitate the conclusion of contracts by an electricity undertaking established in a Member State for the supply of electricity to eligible customers in another Member State, Member States and, where appropriate, national regulatory authorities should work towards more homogenous conditions and the same degree of eligibility for the whole of the internal market.




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nationales de régulation devraient fournir ->

Date index: 2023-12-22
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