Traduction de «nationales de réglementation acquerront davantage » (Français → Anglais) :

les autorités nationales de réglementation acquerront davantage d'indépendance et auront la faculté, en dernier recours, d'obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché de séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination (sans nécessairement qu'il y ait séparation de la propriété ni imposer la création d'une société distincte).
national regulators will gain greater independence and will have powers, as a last resort, to oblige telecoms operators with significant market power to separate their communication networks from their service branches to ensure non-discriminatory access for other operators (without necessarily separating ownership or obliging the creation of a separate company).

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir ou à introduire des dispositions nationales destinées à préciser davantage l'application des règles du présent règlement.
Regarding the processing of personal data for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, Member States should be allowed to maintain or introduce national provisions to further specify the application of the rules of this Regulation.

Le pouvoir de marché des monopoles existant avant la libéralisation n'est pas encore érodé, ce qui rend une intervention de la Communauté en vertu du règlement sur les concentrations cruciale pour éviter que la structure concurrentielle ne se détériore davantage sur les marchés considérés qui, actuellement, sont tout au plus de dimension nationale.
The market power of pre-liberalisation monopolies has not yet been eroded. This makes the Community's action under the merger regulation essential so as to ensure that the competitive structure in relevant markets (which currently are at most national in scope) does not further deteriorate.

Pour promouvoir davantage la restructuration requise, il convient de calculer le prélèvement sur les excédents dont sont redevables les producteurs laitiers conformément à l'article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, sur la base du quota national diminué des quotas individuels rachetés au titre de l'article 75, paragraphe 1, point a), dudit règlement pour autant que les quotas libérés demeurent dans la réserve nationale durant l'année contingentaire concernée.
In order to stimulate further the necessary restructuring, the surplus levy payable by the milk producers pursuant to Article 78(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 should be calculated on the basis of the national quota reduced by the individual quotas bought-up under Article 75(1)(a), subject to the condition that those released quotas remain in the national reserve in the quota year concerned.

Nous aimerions une plus grande harmonisation des règlements à l'échelle nationale (1555) La fraude à la consommation est en hausse et nous aimerions que la réglementation mette davantage l'accent sur la répression de la fraude et la qualité des produits au niveau de la consommation.
We'd like to see the harmonization of regulations across the country higher (1555) Consumer fraud is a growth area, and we'd like to see more emphasis on fraud and consumer quality in the regulations.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Le système français de perception imposant une taxation plus lourde pour les cigarettes blondes principalement importées, que les cigarettes brunes quasi exclusivement d'origine française est contraire à la réglementation communautaire qui interdit qu'une imposition nationale conduise à taxer davantage les marchandises en provenance d'un autre Etat membre que celles possédant les mêmes caractéristiques produites sur le territoire national.
The French system of taxation which imposes a heavier rate of tax for light-tobacco cigarettes, which are mostly imported, than for dark-tobacco cigarettes, which are almost exclusively home produced, is contrary to Community law which prohibits the imposition of taxes under national law which subject goods from another Member State to a higher rate than goods of the same goods which are domestically produced.

En effet, la réglementation communautaire interdit qu'une imposition nationale conduise à taxer davantage les marchandises en provenance d'un autre Etat membre que celles produites sur le territoire national possédant les mêmes caractéristiques.
Community law prohibits a national tax from taxing goods from another Member State more heavily than those with the same characteristics produced domestically.

la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes en vue d'harmoniser davantage les réglementations nationales.
developing common safety targets and common safety methods with a view to greater harmonisation of national rules.

* simplifiera davantage le droit communautaire existant et encouragera les États membres à simplifier les réglementations nationales qui mettent en oeuvre les dispositions communautaires.
* Simplify further existing EU law and encourage Member States to simplify the national rules which give effect to EU provisions.