Vertaling van "réglementation mette davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble qu'en Amérique du Nord, on mette davantage l'accent sur la flexibilité, en fonction du code de la CSA, permettant ainsi aux sociétés de fonctionner à l'intérieur d'un cadre de manière qu'elles puissent régler certains de ces problèmes, tandis qu'en Europe, il semble que l'on s'efforce davantage d'imposer des règlements officiels plus lourds au sujet de l'Internet.
There seems to be more of an emphasis here on allowing more flexibility, based on the CSA code, and allowing companies to be able to work within a framework so that they can deal with some of these problems, while in Europe it seems a little bit more of an effort is placed on putting heavier government regulations on this framework of the Internet.

44. se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;
44. Welcomes the adoption by the Chemicals Agency of a rulebook which limits or bans production of chemicals posing a risk to human health and the environment and that brings the chemicals industry more into line with EU regulations; regrets, however, that the application of certain provisions requiring advanced technology and related investments has been delayed as, according to industry representatives, it would lead to financial losses and disruption of industry's business operations in Serbia; calls for the swift and full implementation of the 2009 green legislative package;

45. se félicite de l'adoption par l'Agence des produits chimiques d'un règlement qui limite ou interdit la production des produits chimiques constituant un risque pour la santé humaine et l'environnement et qui mette le secteur chimique davantage en conformité avec la réglementation de l'UE; déplore, toutefois, que l'application de certaines dispositions nécessitant une technologie avancée et des investissements en conséquence ait été retardée parce que, selon les représentants du secteur, elle entraînerait des pertes financières et perturberait l'activité économique du secteur en Serbie; demande la mise en œuvre rapide et complète du paquet législatif vert de 2009;
45. Welcomes the adoption by the Chemicals Agency of a rulebook which limits or bans production of chemicals posing a risk to human health and the environment and that brings the chemicals industry more into line with EU regulations; regrets, however, that the application of certain provisions requiring advanced technology and related investments has been delayed as, according to industry representatives, it would lead to financial losses and disruption of industry's business operations in Serbia; calls for the swift and full implementation of the 2009 green legislative package;

Nous aimerions une plus grande harmonisation des règlements à l'échelle nationale (1555) La fraude à la consommation est en hausse et nous aimerions que la réglementation mette davantage l'accent sur la répression de la fraude et la qualité des produits au niveau de la consommation.
We'd like to see the harmonization of regulations across the country higher (1555) Consumer fraud is a growth area, and we'd like to see more emphasis on fraud and consumer quality in the regulations.

- (EN) Je suis ravi que la commissaire mette l’accent sur la question de l’amélioration de la réglementation, car nous savons que la réglementation pèse bien davantage sur les petites entreprises que sur les plus grandes.
– I was pleased that the Commissioner put emphasis on the whole question of better regulation because we know that regulation bears much more on small businesses than on larger ones.

Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access, which was empowered by the Senate on October 28, 1997 and by the House of Commons on November 18, 1997 to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows: