Vertaling van "nationale était précédemment " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

Par le biais de la Loi d'exécution du budget, le gouvernement a mis en place une mesure pour fournir de façon temporaire et à l'échelle nationale cinq semaines additionnelles de prestation d'assurance-emploi, qui était précédemment offertes dans le cadre d'un projet pilote dans des régions spécifiques avec des taux de chômage élevés.
Through the Budget Implementation Act, the government has implemented a measure to temporarily provide nationally the advantages of an extra five weeks of EI benefits previously offered as part of a pilot project in specific regions with high unemployment.

Il était précédemment financé par la Légion royale canadienne, mais c'est le présent gouvernement qui l'a étendu à l'échelle nationale afin qu'un plus grand nombre de vétérans atteints de troubles de santé mentale puissent être traités.
It was previously funded by the Royal Canadian Legion, and it is this government that actually helped take it to a national level so that more of our veterans with mental health issues could be addressed.

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

Lorsque de nouvelles dispositions nationales, adoptées pour transposer la présente directive, accordent un droit d'accès à un avocat plus large que celui qui était précédemment prévu dans la législation nationale, les règles en vigueur en matière d'aide juridictionnelle devraient s'appliquer indistinctement.
Whenever new domestic provisions, enacted to implement this Directive, grant a broader right of access to a lawyer than was previously available under national law, the rules currently in place on legal aid should apply with no distinction between the two situations;

Le Budget de 2009 contenait un engagement à rendre disponible à l'échelle nationale la prolongation de cinq semaines des prestations d'assurance-emploi qui n'était précédemment disponible que dans le cadre d'un projet pilote en vigueur dans les régions où le taux de chômage était le plus élevé.
Budget 2009 committed to making available nationally the five weeks of extended EI benefits that have previously been available only through a pilot project in regions with the highest unemployment rates.

Il a été estimé précédemment que le marché sur lequel NHC vend la plupart de ses produits d’assurance vie et non-vie était de dimension nationale; de plus, comme Fortis n’est pas présente sur le marché portugais desdits produits, les activités des parties ne se chevauchent pas.
The market for most of the life and non-life insurance products of NHC have previously been considered to be national and as Fortis is not active in the Portuguese market for these products there is no overlap of activities.