Vertaling van "participations étrangères était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société à participation étrangère | SPE [Abbr.]
foreign investment company | FIC [Abbr.]

participation étrangère au capital social
foreign equity

participation étrangère majoritaire
foreign majority interest

société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]
foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]

participation étrangère au capital des entreprises nationales
foreign equity holdings of domestic enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que la nouvelle interprétation d’un régime fiscal espagnol en faveur des entreprises acquérant des participations étrangères était incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that a new interpretation of a Spanish tax scheme benefitting companies acquiring foreign shareholdings is incompatible with EU state aid rules.

Même si le Cabinet portait cette limite à 49 p. 100, par exemple, l'Office devrait quand même déterminer, si la participation étrangère était de 49 p. 100, si ce sont toujours les Canadiens qui en ont le contrôle.
Even if the cabinet were to change it to 49%, for example, the agency would still have to decide, if something was owned 49% by foreigners, whether it was controlled in fact by Canadians.

Il ne fait aucun doute que les sociétés-vie canadiennes seraient plus nombreuses à vouloir faire des affaires en Inde si le plafond de participation étrangère était relevé.
There is little doubt that more Canadian life insurers would be interested in doing business in India if the foreign equity cap were raised.

En juillet 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si cette nouvelle interprétation autorisant des déductions fiscales pour les prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/13/701).
In July 2013, the Commission opened an in-depth investigation to verify whether this new interpretation, allowing tax deductions in connection with the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies, was in line with EU state aid rules (see IP/13/701).

I. considérant que, dans ses conclusions du 15 août 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a déclaré que l'Union européenne était disposée à appuyer un éventuel dispositif international sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par la réactivation de ses missions EU BAM Rafah et EUPOL COPPS sur le terrain, en élargissant éventuellement leur portée et leur mandat, ainsi que le lancement d'un programme de formation du personnel douanier et de la police de l'Autorité palestinienne en vue d'un redéploiement dans la bande de Gaza; considérant que le Conseil a également déclaré que l'Union était prête à participer à des dispositifs visant à empêcher le trafic illicite d'armes et de munitions dans la bande de Gaza et à assurer la réouverture durable des points de passage, et que l'Union étudiera les options pour un mécanisme supervisé par la communauté internationale permettant une liberté totale d'accès et de circulation par l'ensemble des points d'entrée de Gaza;
I. whereas, in its conclusions of 15 August 2014, the Foreign Affairs Council declared that the EU is ready to support a possible international mechanism endorsed by the UN Security Council, including through the re-activation and possible extension in scope and mandate of its EUBAM Rafah and EUPOL COPPS missions on the ground, and the launch of a training programme for Palestinian Authority customs personnel and police for redeployment in Gaza; whereas the Council declared also that the EU is prepared to contribute to arrangements that prevent illicit trafficking in arms and ammunition to Gaza and can ensure the sustained re-opening of Gaza’s crossing points, while the EU will study options for an internationally supervised mechanism to enable full access and movement through all Gaza ports of entry;

La phase 1 prévoit une limitation des prises de participation étrangères dans le capital des transporteurs aériens à 25 %, comme c’était le cas au moment de la conclusion de l’accord.
Phase one applies where the foreign ownership of airlines is limited to 25%, as was the case when the negotiations on the agreement were completed.

La phase 1 prévoit une limitation des prises de participation étrangères dans le capital des transporteurs aériens à 25 pour cent, comme c’était le cas au moment de la conclusion de l'accord.
Phase one applies where the foreign ownership of airlines is limited to 25 per cent, as was the case when the negotiations on the agreement were completed.

J. considérant que Siarhei Martynau, ministre des affaires étrangères du Belarus, a déclaré que le Belarus était favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental et a ajouté que son pays entendait y participer,
J. whereas the Belarusian Minister for Foreign Affairs, Syarhei Martynau, has declared that ‘Belarus has a positive view on participation in the Eastern Partnership Initiative’, adding that Belarus intends to participate in that initiative,

F. considérant que le ministre bélarussien des affaires étrangères, Siarhei Martynau, a déclaré que le Belarus était "favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental" et que le Belarus entendait participer à cette initiative,
F. whereas the Belarusian Minister for Foreign Affairs, Syarhei Martynau, has declared that "Belarus has a positive view on participation in the Eastern Partnership Initiative" and added that Belarus intends to participate in this initiative,