Vertaling van "nationale spécifique n'aurait " (Frans → Engels) :

L'accord spécifique n'aurait pas préséance sur la loi. L'accord spécifique, quand il est appliqué, permet à une personne de bénéficier de la protection de la Loi sur l'extradition.
The specific agreement, when proceeded upon, allows a person to have the full protection of the Extradition Act as it exists.

Deuxièmement, est-ce qu'une organisation nationale dans ce domaine serait suffisante, ou si l'on voudrait avoir une organisation nationale spécifique pour la moelle osseuse, par exemple, et ainsi répartir l'association nationale en plusieurs organisations spécialisées?
Second, would one national organization in this area suffice, or are we looking at wanting to have a national one specifically for bone marrow and to break it into more than one organization?

En vertu de la directive «Vie privée et communications électroniques» révisée (2009/136/CE), le fournisseur est tenu de signaler toute violation de données à caractère personnel à une autorité nationale spécifique — généralement l’autorité nationale de protection des données ou l’autorité de réglementation du secteur des communications.
Under the revised ePrivacy Directive (2009/136/EC), when a personal data breach occurs, the provider has to report this to a specific national authority, usually the national data protection authority or the communications regulator.

Les principales raisons avancées pour expliquer cette utilisation limitée sont les suivantes: problèmes linguistiques, absence de base juridique nationale pour autoriser la participation aux enquêtes nationales et conditions nationales spécifiques pour l'application de l'instrument.
The most important and recurrent reasons for this limited use are: language problems, lack of a national legal basis to allow participation in national enquiries, and specific national conditions to apply this instrument.

3. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1935/2004, la quantité de substance active libérée peut dépasser la restriction spécifique établie pour cette substance dans une mesure communautaire ou nationale spécifique concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans lesquels le constituant est incorporé, à condition qu’elle soit conforme aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires ou, en l’absence de telles dispositions, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
3. Without prejudice to Article 4(1) and (3) of Regulation (EC) No 1935/2004, the amount of a released active substance may exceed the specific restriction established for that substance in a specific Community or national measure on the food contact materials in which the component is incorporated provided it complies with the Community provisions applicable to food, or, where no such provisions exist, with the national provisions applicable to food.

En notifiant l’aide, la Grèce a admis que le plan d’investissement portait principalement sur les activités civiles de HSY (à savoir, des activités de réparation et de construction). En effet, si le plan portait sur des activités militaires et revêtait de l’importance du point de vue de la sécurité nationale, la Grèce aurait pu à l’époque invoquer l’article 296 du traité et n’aurait pas été tenue de notifier l’aide à l’investissement en cause (68).
By notifying the aid, Greece acknowledged that the investment plan was mainly related to the civil activities of HSY (i.e. ship repair and ship building), because if the plan had been related to military activities and had been important for national security, Greece could have invoked Article 296 of the Treaty at the time and would not have had to notify this investment aid (68).

Les États membres peuvent également imposer des solutions nationales spécifiques pour des applications spécifiques, créant ainsi de nouveaux obstacles à l'utilisation transfrontalière des signatures électroniques avancées.
Member States may also impose specific national solutions for specific applications, thus creating further obstacles for the cross-border use of advanced electronic signatures.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Pour répondre plus spécifiquement à votre question, je dirai qu'outre cette étude récente qui visait les groupes sous-représentés, nous ne sommes pas au courant d'une étude spécifique qui aurait porté sur le niveau de rémunération ou de revenu des artisans du cinéma (0915) M. Maka Kotto: D'accord.
To answer your question more specifically, I'd have to say that aside from the recent study targeting under-represented groups, we're not aware of a specific study of revenues earned by film industry artists (0915) Mr. Maka Kotto: I see.

Dans ce domaine, notre parti aurait été plus loin et aurait parlé de l'importance de priver des sociétés d'État. Les bénéfices provenant de ces ventes auraient pu servir à rembourser la dette nationale, ce qui aurait fait économiser de 3 à 4 milliards de dollars supplémentaires au gouvernement.
In this area our party would have gone further and outlined the value of some privatization, with the application of the proceeds from the sale to the national debt, another savings to government of $3 billion to $4 billion.