Vertaling van "conflit juridique spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

conflit de droits [ conflit juridique ]
rights dispute [ legal dispute ]

contenu juridique spécifique
specific legal content

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

conflit de compétence juridique
jurisdictional conflict

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres instruments juridiques internationaux traitent des enfants dans les situations de conflit, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés[2], la Convention de Genève IV sur la protection des populations civiles en temps de guerre[3], les Protocoles additionnels I et II sur la protection des victimes des conflits armés[4] qui reconnaissent aux enfants des besoins de protection spécifiques, et le statut de la Cour pénale internationale qui qualifie de crime de guerre le fait d'enrôler des enfants de moins de 15 ans dans des forces armées nationales ou de les utiliser pour participer activement aux hostilités[5].
Other international legal instruments deal with children in conflict situation, in particular the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts[2], the Geneva Convention IV of 1949 relative to the Protection of Civilian Persons in time of war[3], the Protocols I + II Additional to the Geneva Convention of 1949 and relating to the Protection of Victims of Armed Conflicts[4], all of which recognise specific needs of protection for children, together with the Statute of the International Criminal Court which defines as a war crime the enrolment of children under the age of 15 in national armed forces or the use of them as active participants in hostilities[5].

Le conflit juridique porte sur leur obligation envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, plus spécifiquement, le manque de consultation vis-à-vis l'impact des compressions budgétaires affectant un poste de radio
The legal dispute relates to their obligation to official language minority communities, and more specifically the impact of budget cuts on a radio station.

La passation conjointe de marchés par des entités adjudicatrices de différents États membres pose actuellement des problèmes juridiques spécifiques relatifs aux conflits de lois nationales.
Joint awarding of contracts by contracting entities from different Member States currently encounters specific legal difficulties concerning conflicts of national laws.

Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.
In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Or le cadre juridique actuel de l'UE régissant les marchés publics[46] ne comporte pas de dispositions spécifiques permettant de prévenir et de sanctionner les conflits d'intérêt, et il ne comprend que quelques règles particulières qui sanctionnent le népotisme et la corruption.
The current EU legal framework on public procurement[46] does not include specific provisions on prevention and sanctioning of conflicts of interest, and comprises only few specific rules on sanctioning favouritism and corruption.

Il a pris note des mesures que la Commission a déjà prises pour répondre aux critiques formulées, à savoir le renforcement des effectifs de la représentation de la Commission à Sarajevo, l'instauration d'un système de rotation pour les postes du service extérieur, les démarches entreprises en ce qui concerne la gestion de l'OHR (Bureau du Haut Représentant) et la proposition qu'elle a faite concernant une base juridique spécifique pour le financement des organes créés par la communauté internationale après les conflits.
It took note of the measures already undertaken by the Commission following the criticisms expressed, namely strengthening the Commission delegation in Sarajevo, establishing a rotation system in the external service, undertaking actions with regard to the management of OHR and proposing a specific legal base for financing bodies set up by the international community after conflicts.

Cette réglementation a été complétée par les directives dites "Recours" qui ont pour objectif de permettre de créer les droits spécifiques des individus, ainsi que des instances juridiques dotées de véritables pourvoirs capables de régler les conflits.
These rules have been supplemented by the "remedies" Directives, which are designed to establish the specific rights of individuals and of judicial bodies with effective powers to settle disputes.