Traduction de «n'était plus exclue » (Français → Anglais) :

Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".
In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".

Elles restent cependant significatives. En 2001, le taux d'emploi dans les 10% de régions les plus favorisées (définies comme celles avec les taux les plus élevés regroupant 10% de la population) était en moyenne de 78.1%, alors que dans les 10% inférieures (définies de manière équivalente) il était de 48.6% (Tableau 7 a/b : Régions ayant les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas (15-64 ans), UE-15, 2001).
In 2001, the employment rate in the top 10% of regions (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 78.1%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged 48.6% (Table 7(a/b): Regions with lowest/highest employment rates (ages 15-64), EU15, 2001).

Si la réponse à la première question est négative (en ce sens que l’application de la convention bilatérale de sécurité sociale n’est pas exclue), au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, peut-on considérer qu’un régime juridique en vertu duquel un État signataire de la convention de sécurité sociale reconnait une durée de cotisation plus courte que la durée de cotisation effective et verse une pension d’un montant plus important que celui qui serait dû dans l’État cosignataire si toute la durée de cotisation y était reconnue, est plus favorable?
In the event of a negative answer to the first question (to the effect that application of the bilateral convention on social security is not excluded), is it possible to regard as more favourable, within the meaning of Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004, legal rules on the basis of which a State signatory to the convention on social security recognises a shorter contributory period than that actually completed, and that State pays a pension of a greater amount than that to which entitlement would arise if the entire contributory period in the joint-signatory State were to be recognised?

Par contre, selon le régime établi par le règlement (CE) no 1860/2004, il semble qu’un tel cumul entre l’aide de minimis et les montants représentant 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses n’était pas exclu.
However, according to the scheme laid down in Regulation (EC) No 1860/2004, it appears that a cumulation of the de minimis aid and the amounts making up 75 % of the costs of the destruction of carcasses was not excluded.

Cette dernière semblant n’avoir fait qu’aggraver les difficultés financières de la Sparkasse, l’application de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE n’était pas exclue.
As the crisis appeared only to have exacerbated existing problems of the Bank, the application of Article 107(3)(c) TFEU was not excluded.

Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.
In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.

L'usage d'huiles minérales pour la production d'alumine n'était pas exclu du champ d'application de la directive 92/81/CEE, ni ne faisait l'objet d'une exonération obligatoire ou optionnelle sur la base de l'article 8 de ladite directive.
The use of mineral oils for alumina production was not excluded from the scope of Directive 92/81/EEC, nor was it the object of a compulsory or optional exemption under Article 8 of that Directive.

Même si ce groupe n'était pas, jusque-là, formellement exclu du FER, il n'en était pas explicitement bénéficiaire, ce qui a créé une certaine confusion.
Although this group was not formally excluded from the Fund before, there was no mention of it, which led to confusion.

En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 1999-2000).
In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).

Pour ce qui est de la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles, les autorités espagnoles soulignaient que, si la possibilité qu'elle soit un jour accordée n'était pas exclue, cela n'avait pas encore été le cas et que, si le gouvernement autonome devait décider de l'accorder, elles procéderaient à sa notification.
As regards the guarantee of ESP 2 500 million, the Spanish authorities stressed that, even though such grant could not be ruled out, no such guarantee had been awarded yet and, if the autonomous regional authorities were to decide to do so, the Spanish authorities would notify it.