Traduction de «n'était jamais censée » (Français → Anglais) :

Le résultat du vote sur la motion permettra d'établir une fois pour toutes s'il existe encore d'ardents défenseurs de la transparence chez les conservateurs ou alors que la création du poste de directeur parlementaire du budget n'était qu'un stratagème politique et que cette fonction n'était jamais censée être aussi efficace qu'elle ne l'est actuellement.
The vote on the motion will prove once and for all if there are any Conservatives who still champion transparency or if their introduction of the Parliamentary Budget Officer was merely a political ploy that they never expected to function as well as it does today.

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Je veux être clair sur ce point : jamais – jamais – je n'aurais présenté ce rapport conjoint dans ma responsabilité de négociateur s'il n'était pas l'occasion d'acter, de prendre acte avec le Royaume-Uni de vrais progrès :
I want to be clear on this point: never, ever, would I have presented this Joint Report as Chief Negotiator if we did not take note of real progress with the UK:

Cet événement était sans précédent. La Chambre ne s’était jamais auparavant trouvée dans une telle impasse; [5] il n’était jamais arrivé non plus que l’on fasse de la sonnerie une utilisation aussi immodérée.
The event was without precedent; at no time in the past had the House come to such an impasse, [5] nor was there any previous occasion when the bells had been used in such an extreme fashion.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Le 11 juillet 2001, la Commission a invité l'Italie à supprimer ce régime, qui n'était jamais entré en vigueur.
On 11 July 2001, the Commission invited Italy to abolish this regime, which had never entered into force.

Elle a conclu qu'aucun des critères fixés dans l'encadrement n'était rempli; elle a constaté notamment que la viabilité à long terme de SKL-M ne pouvait être assurée, car l'investisseur, MTU, ne s'était jamais formellement engagé à la reprendre.
The Commission now concluded that none of the criteria set out in the Guidelines were met. The Commission found in particular that the long-term viability of SKL-M could not be achieved as the investor MTU never made a clear commitment to take over SKL-M.

La carte d'assurance sociale n'était jamais censée être utilisée comme une carte d'identité, puisqu'elle ne contient pas des éléments de sécurité ou des caractéristiques distinctes.
The SIN card was never intended to be an identity card as it does not contain any security features or identifying attributes.