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Vertaling van "n'y a-t-il donc aucun ministériel " (Frans → Engels) :

Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.

Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.


De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.

Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.


Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens.

There is therefore no basis to exclude them from the scope of the initiative, as otherwise the initiative would be aimless.


N'y a-t-il donc aucun ministériel prêt à dénoncer cette fausse affirmation? Ou les conservateurs croient-ils tous encore que les scientifiques ne sont pas vraiment préoccupés par un réchauffement planétaire de deux degrés?

Is there not anyone over there who will stand up and denounce this bogus claim, or do the Conservatives still believe that all scientists are not actually worried about a two-degree rise in this planet's temperature?


L'opération peut avoir une incidence sur le niveau de la dette si elle est financée par emprunt public; la part européenne du cofinancement est enregistrée comme opération financière et n'a donc aucune incidence sur les comptes publics.

It may have an impact on debt levels if financed through government borrowing. The European co-financing part is recorded as a financial transaction and thus has no impact on the accounts of governments.


Elle a constaté que ces accords auraient pu être raisonnablement considérés comme de nature à améliorer la situation financière de l’aéroport au moment où ils ont été conclus et n'ont donc procuré à Ryanair aucun avantage économique injustifié par rapport à ses concurrents. Ces accords ne comportaient donc aucune aide d'État en faveur de Ryanair/AMS.

The Commission found that agreements concluded between VFAB and Ryanair/AMS could have been reasonably expected to improve the financial situation of the airport when they were entered into and therefore did not give Ryanair any undue economic advantage over their competitors. These contracts consequently do not entail any State aid to Ryanair/AMS.


Elle a constaté que ces indemnités ne conféraient aucun avantage sélectif à l’entreprise et ne mobilisaient donc aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.

The Commission found that the compensation did not give any selective advantage to the company and thus did not involve state aid in the meaning of the EU rules.


Elle n'impose donc aucune obligation additionnelle aux entreprises.

It thus does not impose any further obligations on companies.


Koch n'opérant dans aucun des secteurs d'activités de KoSa, il n'y a pas de chevauchement horizontal et donc aucun cumul de parts de marché.

As Koch is not active in any of KoSa's fields of business there is no horizontal overlap, and thus no addition of market share.


L'autorisation est donc limitée à la compensation de ces coûts échoués par l'État et ne concerne donc aucune surtaxe.

The approval is therefore limited to the compensation for these stranded costs by the State and not on any related surcharge.




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n'y a-t-il donc aucun ministériel ->

Date index: 2024-10-23
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