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Vertaling van "avait donc aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.

Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.


La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.

As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.


Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.

The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.


Il n’y avait donc aucune possibilité pour le président tchèque de dire non, une fois le traité ratifié en Pologne, une fois le traité ratifié en Irlande.

There is therefore no option for the Czech President to say ‘No’ once the Treaty has been ratified in Poland and Ireland.


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Mais il a aussi déclaré publiquement que cette crise financière et économique était entièrement le résultat d’actions passées des États-Unis, et qu’il n’avait donc aucune raison de se remettre en question ni de se demander si la stratégie de commercialisation, de pression concurrentielle et de mondialisation effrénée menée par l’UE elle-même y avait peut-être contribué elle aussi.

However, he has also publicly stated that the responsibility for the financial crisis, for the economic crisis, can be limited to past action by the US and that he does not need to engage in self-criticism and question whether the strategy of commercialisation and competitive pressure and unbridled globalisation by the EU itself contributed to it.


La présidence n'avait donc aucune raison d'espérer que les différends qui avaient émergé ces derniers mois puissent être surmontés durant le Conseil.

It would therefore have been pointless for the Presidency to hope that the differences which have emerged over all the past few months would be overcome at the Council.


Il n'y avait donc aucune raison d'interdire les mailles à fil double de 4 mm d'épaisseur pour la pêche en mer d'Irlande.

There was therefore no reason to prohibit 4 mm thick double-twine netting for fisheries in the Irish Sea.


Elle n'avait donc aucune autre possibilité que de contester le régime FSC dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends.

The EC had therefore no option open that to challenge the FSC scheme under the WTO Dispute Settlement Understanding.


Une armée défensive n’avait donc aucune mission à accomplir en dehors du territoire de l’État qui l’avait fondée.

So a country’s defensive army did not have any tasks beyond the territory of the state that had established it.


Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.

The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.




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Date index: 2022-09-14
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