Traduction de «n'ont pas correctement transposé ladite » (Français → Anglais) :

S. considérant que la directive 2000/43/CE du Conseil sur l'égalité raciale interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique; considérant qu'environ 30 procédures d'infraction ont été ouvertes par la Commission européenne à l'encontre d'États membres de l'Union qui n'ont pas correctement transposé ladite directive dans leur législation nationale;
S. whereas Council Directive 2000/43/EC prohibits discrimination on grounds of race and ethnic origin; whereas about 30 infringement proceedings have been opened by the Commission against Member States for not adequately transposing the Race Equality Directive into national legislation;

Or, la Pologne n’a pas correctement transposé et mis en œuvre ladite directive dans son ordre juridique interne.
Poland has failed to fully transpose and implement the Directive at national level.

Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.
As to Poland, it has not yet communicated any measures transposing the aforementioned Directive.

La Slovénie n'a pas notifié à la Commission de mesures destinées à transposer ladite directive dans son droit interne et la Pologne n'a notifié que partiellement certaines mesures.
Slovenia has not notified to the Commission any measures to implement the AVMS Directive into its national law and Poland has only partially notified some measures.

La Commission estime que la manière selon laquelle la Suède a transposé ladite directive ne protège pas suffisamment les droits de consommateurs.
The Commission considers that Sweden has failed to sufficiently protect consumers' rights in transposing the Directive.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter si elle estime que l’Irlande n’a pas correctement transposé ladite directive?
What action will the Commission take if it takes the view that Ireland has not correctly transposed this Directive?

En l'espèce, il est indiscutable que les articles 3, paragraphe 1, et 4, point 1, de la deuxième directive, contenant les définitions afférentes aux cigarettes et aux tabacs à fumer, n'étaient pas correctement transposés dans le droit national étant donné que le ministre compétent habilité par la loi à fixer les dispositions nécessaires n'a arrêté aucune règle de droit en application de ladite loi.
In this case, there is no disputing that Articles 3(1) and 4(1) of the Second Directive which contain the definitions of cigarettes and smoking tobacco were not properly transposed into national law, as the competent Minister authorised by the relevant law to lay down the necessary provisions has not adopted any rule of law in implementation thereof.