Vertaling van "correctement transposé ladite " (Frans → Engels) :

S. considérant que la directive 2000/43/CE du Conseil sur l'égalité raciale interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique; considérant qu'environ 30 procédures d'infraction ont été ouvertes par la Commission européenne à l'encontre d'États membres de l'Union qui n'ont pas correctement transposé ladite directive dans leur législation nationale;
S. whereas Council Directive 2000/43/EC prohibits discrimination on grounds of race and ethnic origin; whereas about 30 infringement proceedings have been opened by the Commission against Member States for not adequately transposing the Race Equality Directive into national legislation;

Or, la Pologne n’a pas correctement transposé et mis en œuvre ladite directive dans son ordre juridique interne.
Poland has failed to fully transpose and implement the Directive at national level.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter si elle estime que l’Irlande n’a pas correctement transposé ladite directive?
What action will the Commission take if it takes the view that Ireland has not correctly transposed this Directive?

En l'espèce, il est indiscutable que les articles 3, paragraphe 1, et 4, point 1, de la deuxième directive, contenant les définitions afférentes aux cigarettes et aux tabacs à fumer, n'étaient pas correctement transposés dans le droit national étant donné que le ministre compétent habilité par la loi à fixer les dispositions nécessaires n'a arrêté aucune règle de droit en application de ladite loi.
In this case, there is no disputing that Articles 3(1) and 4(1) of the Second Directive which contain the definitions of cigarettes and smoking tobacco were not properly transposed into national law, as the competent Minister authorised by the relevant law to lay down the necessary provisions has not adopted any rule of law in implementation thereof.