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Traduction de «n'ont donc fourni aucune raison » (Français → Anglais) :

Les autorités portugaises estiment que la plupart des mesures mises en œuvre par le passé ne constituent pas des aides d'État et n'ont donc fourni aucune raison justifiant éventuellement leur compatibilité.

The Portuguese authorities consider that most of the past measures do not constitute State aid and have therefore not provided any possible grounds for compatibility.


Il n'y a donc aucune raison de rejeter les informations relatives aux facteurs macroéconomiques fournies par le plaignant.

There is therefore no reason to disregard the information provided by the complainant concerning the macroeconomic indicators.


Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).

The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of whi ...[+++]


La Slovaquie a refusé 169 demandes pendant la période allant de septembre 2008 à juin 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient fourni aucune raison économique justifiée de franchir fréquemment la frontière, comme l'exige l'accord.

Slovakia refused 169 applications in the period from September 2008 to June 2010, mainly because applicants did not give any well-founded economic reason for frequent border crossings, as required by the agreement.


Il n’y a donc plus aucune raison de retarder ou d’entraver le processus de nouveaux élargissements.

There are no reasons, therefore, for delaying or hindering the process of further expansion.


Il n’y a donc absolument aucune raison de modifier la politique européenne à l’égard du Belarus.

Therefore, there is absolutely no reason to change EU policy towards Belarus now.


Dans son rapport spécial, le médiateur européen, M. Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit en tant que législateur.

In his Special Report Mr Diamandouros found that the Council had given no valid reasons for refusing to conduct its legislative meetings in public.


H. considérant que moins d'un an après cet accord, l'entreprise a de nouveau annoncé son intention de fermer les unités de production de tôles magnétiques, avec le risque de fermeture de toutes les forges l'année prochaine; réaffirmant donc qu'aucune raison de caractère industriel ne justifie le non-respect de l'accord conclu par toutes les parties concernées ni le démantèlement de l'usine Thyssen-Krupp de Terni,

H. whereas less than one year after that agreement, the company has again announced its intention to close the magnetic sheet steel plants, with the risk of closure of all forges next year; whereas no industrial reason justifies not honouring the agreements reached by all the parties concerned or dismantling the Thyssen-Krupp plant in Terni,


Il n’y a donc plus aucune raison de pratiquer une discrimination à l’égard de ces produits, ni des pays où ils circulent.

Therefore, there is no longer any reason to discriminate against these products or the countries where they are available.


TV Norge Ltd. n'a fourni aucune raison valable expliquant le non-respect de la proportion d'oeuvres européennes requise.

TV Norge Ltd has not given any acceptable reason for failure to reach the required proportion of European works.




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n'ont donc fourni aucune raison ->

Date index: 2022-04-13
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