Vertaling van "n'imposait aucune contrainte " (Frans → Engels) :

Le régime français de taxation au tonnage, tel qu'autorisé par la Commission en 2003 sur la base des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 (ci-après dénommées les «orientations de 1997») (3), n'imposait aucune condition générale quant au pavillon des navires composant la flotte exploitée par les armateurs bénéficiaires de ce régime.
The French tonnage tax scheme, as authorised by the Commission in 2003 on the basis of the 1997 Community guidelines on State aid to maritime transport (the ‘1997 Guidelines’) (3), did not impose any general condition relating to the flag of vessels in the fleet operated by the shipowners benefiting from the scheme.

Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission leur imposait des contraintes exagérées et qu'elle avait posé dans son questionnaire et sa demande de complément d'information des questions non pertinentes et superflues.
The GOC also submitted that the Commission was imposing an unreasonable burden on the GOC and had requested irrelevant and unnecessary information in the questionnaire and subsequent deficiency letter.

elle peut être honorée dans un délai respectant la période de liquidation du portefeuille du membre compensateur défaillant, sans qu’aucune contrainte réglementaire, juridique ou opérationnelle ni aucune prérogative de tiers ne puisse y faire obstacle.
it can be honoured within the period of liquidation of the portfolio of the defaulting clearing member providing it without any regulatory, legal or operational constraint or any third party claim on it.

Le gouvernement balayait alors le problème dans la cour des parents et leur demandait de s'assurer eux-mêmes de l'innocuité des produits, alors qu'il n'imposait aucune contrainte — et il s'agit là d'un manque de responsabilité — aux fabricants de produits dangereux ayant sous leur responsabilité les jouets, les cosmétiques, les berceaux, les tentes, les tapis et les médicaments, entre autres.
The government was off-loading the problem onto the parents and asking parents themselves to ensure that products are safe. However, it did not put any constraints—and this shows how the government shirks its responsibility—on manufacturers of potentially dangerous products, such as toys, cosmetics, cradles, tents, carpets and drugs, among others.

S'ils ne sont soumis à aucune contrainte, les porcs vivent en petits groupes familiaux, ont une activité diurne crépusculaire et ont un comportement exploratoire très développé.
Under unrestricted conditions, they live in small family groups, show a crepuscular diurnal rhythm and have strongly developed exploratory behaviour.

À court terme, bien sûr, probablement pas, parce que les actifs canadiens, pour l'instant, sont relativement attrayants et de fait, l'expérience veut, à en juger par la Grande-Bretagne qui imposait des contraintes similaires à ses régimes et les a supprimées, qu'en fait, cela ne change pas vraiment grand chose.
In the short run, of course, probably not, because Canadian assets at the moment are relatively attractive, and indeed the experience, if we look at Britain, which had similar restrictions on its plans and then took them off, is that in fact it doesn't affect things very much.

Si on nous imposait ces contraintes, nous aurions moins de pouvoir qu'à l'heure actuelle et je pense que ce serait une bonne chose (1640) [Français] M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Merci, madame la présidente.
If we had those constraints on us, we wouldn't have as much authority as we have now, and I think that would be better (1640) [Translation] Mr. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Thank you, Madam Chair.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche ont répondu qu'il n'existait dans leur pays respectif aucune contrainte à la régénération et à la combustion des huiles usagées, mais n'ont fourni aucune explication complémentaire.
France, Italy, Luxembourg and Austria replied that there were no constraints with regard to regeneration and combustion of waste oils, without giving further explanations.

Nous nous sommes efforcés de fixer un prix raisonnable qui imposait certaines contraintes de rendement à la Première nation.
So there was indeed an effort to establish a reasonable price that would put some constraints on the first nation in terms of performance.

Pour les périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, le droit communautaire n'imposait aucune obligation de nature à justifier des mesures réduisant à postériori les avantages dont les femmes avaient bénéficié.
As regards periods of service prior to 17 May 1990, Community law imposed no obligation which would justify retroactive reduction of the advantages which women enjoyed.