La France est également poursuivie devant la Cour pour n'avoir pas adopté certaines mesures relatives à l'élimination sans danger des huiles usagées, et notamment des mesures donnant la priorité au traitement de ces huiles par régénération, dans les cas où aucune contrainte technique, économique ou d'organisation n'empêche d'avoir recours à ce procédé.
France is also to be referred to the Court of Justice for failing to adopt certain measures relating to the safe disposal of waste oils, including measures that prioritise the processing of waste oils by regeneration where there is no technical, economic or organisational constraint to prevent it.