Traduction de «n'existait aucune autorisation » (Français → Anglais) :

Étant donné que les exigences régissant la fourniture de ces services sont harmonisées au sein de l’Union, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés par les autorités compétentes de leur pays d’origine à fournir ces services ne devraient faire l’objet d’aucune autorisation supplémentaire dans les États membres d’accueil, ni d’aucune autre mesure produisant le même effet.
Since the requirements governing the provision of those services are harmonised within the Union, AIFMs authorised by their home competent authorities to provide those services should not be subject to any additional authorisation in host Member States nor to any other measure having the same effect.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, qu'il n'existait aucune raison qu'elle soit compatible avec le marché intérieur car aucune exception ne semblait lui être applicable.
The Commission, in its preliminary assessment, considered that the measure constituted state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and it did not see any grounds on which it could be compatible with the internal market, since no derogation seemed to be applicable.

Il n’existait aucune ligne directrice ni aucune méthode pour les débarquements effectués par les navires des pays tiers, en particulier dans les cas de refus d’autorisation des débarquements qui ne sont pas notifiés à l’État du pavillon du navire.
No guidelines or methodology existed for landings by third country vessels, in particular in cases of denials of landings which are not notified to the flag State of the vessel.

Dans le cadre du premier moyen, les parties requérantes font valoir que la Commission ne disposait que d’une marge d’appréciation très réduite dans l’exercice de ses pouvoirs au titre de l’article 18 de la directive 91/496 (9) et qu’elle a excédé son pouvoir en interdisant l’importation à partir de pays où n’a été décelé aucun cas d’influenza aviaire ou dans lesquels n’existait aucun risque concret de propagation.
First, the applicants submit that the Commission had only a very limited margin of discretion in exercising its powers under Article 18 of Directive 91/496 (9) and that the Commission exceeded those powers by prohibiting imports from countries in which there had been no incidences of infection with avian influenza or in which there had been no concrete risk of contamination.

Dans la région européenne d’où je viens, nous vivions il n’y a pas si longtemps sous un régime politique n’autorisant aucune alternative et où, de ce fait, n’existait aucune opposition parlementaire.
In my part of Europe, we lived until relatively recently under a political system where no alternatives were allowed and where no parliamentary opposition therefore existed.

Lors de la conférence de presse tenue à Lahti vendredi soir, nous avons tous appris, à notre grande surprise, qu’il n’existait aucun problème entre la Russie et la Géorgie, mais qu’il existait en revanche un conflit entre la Géorgie, d’une part, et l’Abkhazie et l’Ossétie, d’autre part.
At the press conference in Lahti last Friday evening, we all found out, to our great surprise, that nothing is happening between Georgia and Russia, and that instead there is a conflict between Georgia on the one hand, and Abkhazia and Ossetia on the other.

Aucune stratégie n’a été en mesure de s’occuper de l’Europe, et peut-être la plus grave erreur a-t-elle été qu’il n’existait aucune stratégie pour le marché intérieur européen, aucune stratégie pour les consommateurs européens ni aucune stratégie pour exploiter les connaissances, les compétences et le savoir-faire des travailleurs des entreprises concernées.
There was no strategy capable of dealing with Europe, and perhaps the greatest error of all was that there was no strategy for the European internal market, no strategy for European consumers, and no strategy for making use of the knowledge, expertise and skills of the relevant companies’ workers.

Il ne faisait aucun doute depuis le début qu’il n’existait aucune méthode unique applicable à la coordination de tous les domaines de la recherche sur le cancer entre tous les pays.
It was clear from the start that no single methodology could be applied for coordination of all areas of cancer research between all countries.