Traduction de «l’objet d’aucune autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

produit autorisé [ produit sous licence | produit faisant l'objet d'une licence ]
licensed product [ licenced product ]

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

zone faisant l'objet d'une autorisation
licensed area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La substance 5-(2-aminopropyl)indole n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, et elle n'est pas utilisée comme médicament dans l'Union, où elle ne fait l'objet d'aucune autorisation de commercialisation.
The substance 5-(2-aminopropyl)indole has no known, established or acknowledged medical value or use, and there is no marketing authorisation covering this new psychoactive substance in the Union.

Étant donné que les exigences régissant la fourniture de ces services sont harmonisées au sein de l’Union, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés par les autorités compétentes de leur pays d’origine à fournir ces services ne devraient faire l’objet d’aucune autorisation supplémentaire dans les États membres d’accueil, ni d’aucune autre mesure produisant le même effet.
Since the requirements governing the provision of those services are harmonised within the Union, AIFMs authorised by their home competent authorities to provide those services should not be subject to any additional authorisation in host Member States nor to any other measure having the same effect.

Le médicament expérimental n'est pas autorisé et ne fait l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans un pays ICH, mais la substance active est contenue dans un médicament autorisé et:
The investigational medicinal product is not authorised and has no marketing authorisation in an ICH country but the active substance is contained in an authorised medicinal product, and

La substance 5-(2-aminopropyl)indole n’a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue et elle n’est pas utilisée comme médicament dans l’Union, où elle ne fait l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché.
The substance 5-(2-aminopropyl)indole has no known, established or acknowledged medical value or use, and there is no marketing authorisation covering this new psychoactive substance in the Union.

1. Les véhicules qui sont en conformité totale avec les STI couvrant tous les aspects des sous-systèmes concernés sans cas spécifiques et points ouverts strictement liés à la compatibilité technique entre véhicule et réseau ne font l'objet d'aucune autorisation supplémentaire pour être mis en service, pour autant qu'ils circulent sur des réseaux conformes aux STI dans les autres États membres ou aux conditions précisées dans les STI correspondantes.
1. Vehicles in complete conformity with TSIs covering all aspects of the relevant subsystems without specific cases and without open points strictly related to technical compatibility between vehicle and network, shall not be subject to any additional authorisation for placing in service as long as they run on TSI conform networks in the other Member States or under the conditions specified in the corresponding TSIs.

Aucune évaluation n'est effectuée si la nouvelle substance psychoactive est utilisée pour fabriquer un médicament qui a fait l'objet d'une autorisation ou d'une demande d'autorisation.
No assessment is carried out if the new psychoactive substance is used to manufacture a medicinal product that is the subject of an authorisation or an authorisation request.

1. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies , paragraphe 2, ne comporte aucune autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure visée au règlement (CE) n° 726/2004, le groupe de coordination procède à l’examen de la recommandation du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa formulation et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement des autorisations de mise sur le marché en question et fixant les délais pour son application.
1. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(2), does not include any marketing authorisation granted in accordance with the procedure of Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the recommendation and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisations concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.

1. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies, paragraphe 4, ne comporte aucune autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure centralisée visée au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 726/2004, le groupe de coordination procède à l’examen de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les trente jours à compter de sa réception et parvient à une position tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché en question et fixant le calendrier pour la mise en œuvre de la position convenue.
1. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(4), does not include any marketing authorisation granted in accordance with the centralised procedure provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the recommendation and reach a position on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisation concerned, including a timetable for the implementation of the agreed position.