Traduction de «n'est pas coupable simplement parce » (Français → Anglais) :

[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.
[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.

Les ressortissants de pays tiers ont des besoins spécifiques en matière d'intégration, qui sont différents de ceux d'autres catégories défavorisées, tout simplement parce qu'ils sont très souvent des nouveaux venus dans la société d'accueil.
Third country nationals have specific integration needs, different from the needs ofother disadvantaged groups, quite simply because they are very often newcomers to the host society.

Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.
Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.

Par conséquent, on précise ici tout simplement qu'une personne n'est pas coupable simplement parce qu'elle fournit le système.
Therefore, the clarification here is simply that by providing the system you will not be guilty.

Les unes après les autres, les études gouvernementales soulignent les indicateurs de discrimination systémique envers les Premières nations à même le système juridique, notamment le fait qu'ils ont beaucoup moins de chance de se faire libérer sous caution, ils ne sont pas représentés, ils passent plus de temps en détention avant le procès que les non- Autochtones, et ils plaident coupables simplement parce qu'ils sont intimidés ou marginalisés.
Government study after study has noted the indicators of systematic discrimination suffered by first nations peoples in the justice system, including that we are far more likely to be denied bail, be unrepresented, spend more time in pretrial detention than non-aboriginal people, and plead guilty simply because our people are intimidated and alienated.

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

Quand nous parlons des Premières nations, pour commencer, croyez-vous qu'elles ont le même accès au système de justice que les autres Canadiens et, en second lieu, selon votre expérience et votre travail, auriez-vous vu que des Autochtones prennent la voie de la facilité, dans le système criminel, et décident de plaider coupable tout simplement parce que l'accès n'est pas le même et qu'ils baissent tout simplement les bras?
When talking about First Nations people, first, do you believe that they have the same access to the justice system as other Canadians and, second, in your experience and your work have you seen perhaps First Nations people go the easy route in the criminal system and just plead guilty because they do not have that same access and just give up?

La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.
The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.

Pour en accroître la flexibilité, il serait peut-être utile de passer au peigne fin les 70 000 pages de l'acquis communautaire pour voir s'il n'existe pas, dans le domaine du travail, des dispositions que l'on pourrait utilement supprimer parce qu'elles ont des effets négatifs trop importants sur la flexibilité ou, tout simplement, parce qu'elles ne sont pas pertinentes.
If we want to increase flexibility, it would probably be a good idea to go through the 70 000 and more pages of Community "acquis" with a fine-tooth comb to see whether or not there is some labour legislation that can be scrapped because it has too negative an effect on flexibility or has simply ceased to be relevant.

J'ai vu de nombreux membres de notre population plaider coupable simplement pour en finir, et accepter l'incarcération parce qu'ils ne voulaient pas que la situation se prolonge.
I saw a lot of our people simply plea for the sake of getting it done and readily accept incarceration because they did not want to have to prolong it.