Vertaling van "n'entend aucunement plier " (Frans → Engels) :

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

La Commission entend collaborer avec les États membres pour garantir que les mécanismes de capacité et le soutien à l’électricité provenant de sources d'énergie renouvelables sont pleinement conformes aux règles en vigueur et n’entraînent aucune distorsion du marché intérieur de l’énergie.
The Commission will work together with Member States to ensure that capacity mechanisms and support for renewable electricity are fully in line with existing rules and do not distort the internal energy market.

En effet, aucune obligation de demander concomitamment l’annulation de ces deux décisions ne saurait être opposée au candidat évincé qui, soucieux de préserver les droits des tiers à la procédure judiciaire, entend, conformément au principe de proportionnalité, solliciter uniquement l’annulation de la décision de rejet de sa candidature.
Indeed, no obligation simultaneously to seek the annulment of both those decisions can be imposed on an unsuccessful candidate who, wishing to protect third parties’ rights to be heard, seeks, in accordance with the principle of proportionality, only the annulment of the decision rejecting his application.

On entend par «ligne budgétaire réputée techniquement close» une ligne pour laquelle il n'existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et pour laquelle aucune lettre rectificative n'a été présentée.
A budget line deemed technically closed is a line for which there is no disagreement between the European Parliament and the Council, and for which no letter of amendment has been presented.

Il est rappelé à cet égard que les considérants 103 à 106 du règlement provisoire évoquent la situation des producteurs communautaires non retenus dans l’échantillon à titre d’élément supplémentaire à l’appui du préjudice et ne sous-entendent aucunement que cette situation ait eu une incidence sur le calcul des indicateurs et de la marge de préjudice, pour lequel des informations vérifiées ont effectivement été utilisées.
Regarding the two claims above, it is recalled that the provisional Regulation in its recitals (103) to (106) refers to the situation of the non-sampled producers in the Community as a supplementary indication of injury, without impacting the calculations of the injury indicators and injury margin for which verified information was actually used.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par ‘autorité compétente’, une autorité judiciaire, ou, si les autorités judiciaires n’ont aucune compétence dans le domaine couvert par le présent paragraphe, une autorité compétente équivalente dans ce domaine.
For the purposes of this paragraph, “competent authority” shall mean a judicial authority, or, where judicial authorities have no competence in the area covered by this paragraph, an equivalent competent authority in that area.

( La mobilité des personnes progresse, mais pourrait être améliorée/intensifiée. Les visiteurs en provenance de notre voisinage doivent se plier à des procédures aussi lourdes que longues pour demander des visas en vue de visiter l'UE. Ces problèmes devraient être résolus par le nouveau code des visas applicable depuis avril 2010. La Commission entend, qui plus est, améliorer encore la mobilité des hommes et femmes d'affaires, des touristes, des étudiants et des universitaires de bonne foi et proposer les mesures suivantes:
( Mobility of persons is progressing but could be improved/stepped up. Visitors from our Neighbourhood go through cumbersome and lengthy procedures when applying for visas to visit the EU. These are expected to be addressed by the new Visa Code applicable since April 2010. The Commission wants, moreover, to improve further the mobility of bona fide business people, tourists, students and academics and intends to propose the following measures:

Dans ce contexte, on entend par aptitude médicale — qui recouvre l’aptitude physique et l’aptitude mentale — le fait de ne souffrir d’aucune affection ni d’aucun handicap susceptible d’empêcher ce personnel:
In this context, medical fitness, comprising both physical and mental fitness, means not suffering from any disease or disability which could make this personnel unable:

4.5.2. On entend par «angle de fuite» l'angle maximal entre le plan d'appui et les plans tangents aux pneumatiques des roues arrière en charge statique, de telle sorte qu'aucun point du véhicule en arrière du dernier essieu ni aucune partie rigide du véhicule ne soit située en dessous de ces plans.
4.5.2'. Departure angle' means the maximum angle between the ground plane and planes tangential to the tyres of the rear wheels, under a static load, such that no point of the vehicle behind the rearmost axle is situated below these planes and no rigid part of the vehicle is situated below these planes.

4.5.1. On entend par «angle d'attaque» l'angle maximal entre le plan d'appui et les plans tangents aux pneumatiques des roues avant, en charge statique, de telle sorte qu'aucun point du véhicule devant le premier essieu ne soit situé en dessous de ces plans, et qu'aucune partie rigide du véhicule, à l'exception des marches, de quelque type qu'elles soient, ne soit située en dessous de ces plans.
4.5.1'. Approach angle' means the maximum angle between the ground plane and planes tangential to the tyres of the front wheels, under a static load, such that no point of the vehicle ahead of the front axle is situated below these planes and no rigid part of the vehicle, with the exception of any steps, is situated below these planes.