Quoi qu'il en soit, ils ont résolu «que le gouvernement du Canada s'assure que, dans les cas de révocation de la citoyenneté, les questions de fait, de culpabilité ou d'innocence, soient déterminées par le processus judiciaire normal, sans aucune ingérence politique».
Anyway, they did resolve “that the Government of Canada ensure that in cases of citizenship revocation questions of fact in law, guilt or innocence must be determined by the normal judicial process, free of political interference”.