Vertaling van "proposition n’apporte aucune " (Frans → Engels) :

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

Aussi a-t-elle pris la décision de n'apporter aucun amendement à la proposition de règlement de la Commission européenne modifiant le règlement (UE) n° 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui vient ajouter un article au chapitre IV relatif à l'initiative pour l'emploi des jeunes. La rapporteure partage les objectifs politiques de la Commission européenne ainsi que les moyens de les mettre en œuvre et a donc choisi la procédure qui permettra le déblocage d'1 milliard d'euros le plus rapidement possible.
What is more, she has decided to table no amendments to the Commission’s proposal for a regulation amending Regulation (EU) No 1304/2013 on the European Social Fund, which incorporates an article on the YEI into Chapter IV. Your rapporteur agrees with the Commission's policy objectives and the measures it proposes to achieve them and has therefore chosen the procedure that will make for the quickest possible release of the EUR 1 billion.

Nous souhaitons faire une proposition, une proposition à l'État au nom de la société civile, qui nous permettrait de renforcer la démocratie, de rétablir la paix et le respect des droits de la personne, et de sortir de ce que vous avez très justement appelé un cercle vicieux où on répond à la violence accrue par le dialogue, lequel n'apporte aucune solution.
We would like to make a proposal, a state proposal on behalf of civil society, which will allow us to strengthen democracy, bring about peace and human rights, and go beyond what you have so correctly pointed to as a vicious circle where greater violence is met with dialogue, which produces no solutions whatsoever.

La présente proposition n’apporte aucune valeur ajoutée à la lutte contre le terrorisme réel et le crime transnational qui y est associé. En fait, elle constitue une véritable menace pour la sécurité et pour les libertés fondamentales des citoyens des différents États membres.
This proposal does not represent any added value in combating real terrorism and the associated transnational crime and in fact poses genuine threats to the security and fundamental freedoms of citizens in the various Member States.

Les modifications à apporter aux contributions nationales, les propositions de modification des statuts et l’adoption de la version initiale des règles de procédure internes et de leurs modifications ultérieures sont approuvées par consensus ou, si aucun consensus ne peut être dégagé, par un vote de plus de deux tiers des membres de l’ERIC-ECRIN représentant plus de deux tiers des contributions annuelles des membres fixées conformément à l’article 5, paragraphe 1.
Changes in the national contributions, proposals for amendments of the Statutes, and adoption of the initial version and subsequent amendments of the Internal Rules of Procedure shall be approved by consensus or if no consensus can be found by a vote of more than two thirds of ECRIN-ERIC Members representing more than two thirds of the contributions of the Members in accordance with the agreed annual contribution as provided for under Article 5(1).

Conformément aux articles 80 bis, paragraphe 2, et 80, paragraphe 3, la commission des affaires juridiques a estimé que les adaptations techniques proposées dans l'avis du groupe de travail précité s'imposaient en vue de s'assurer que la proposition est conforme aux règles de codification et qu'elles n'ont apporté aucune modification substantielle à la proposition.
Pursuant to Rules 80a(2) and 80(3), the Committee on Legal Affairs considered that the technical adaptations suggested in the opinion of the abovementioned Working Party were necessary in order to ensure that the proposal complied with the codification rules and that they did not involve any substantive change to the proposal.

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

Selon le représentant américain au commerce, la proposition de l’UE n’apporte aucune « amélioration significative » de l’accès au marché pour les produits agricoles.
The USTR says the EU offer provides no “significant improvements” in market access for farm goods.

Je pense que cette proposition n'apporte aucun crédit à l'Union européenne, ni à cette Assemblée.
I think that this proposal reflects no credit on the European Union or on this House.