Traduction de «n'avait tenu obstinément à cette position et avait plutôt choisi » (Français → Anglais) :

Autrement dit, si le gouvernement n'avait pas choisi maladroitement de réduire les transferts du tiers en 1995, s'il n'avait tenu obstinément à cette position et avait plutôt choisi de réduire le gaspillage dans les programmes d'Ottawa qui n'ont aucun impact sur le vrai monde, nous n'aurions pas devant nous aujourd'hui le projet de loi C-18.
In other words, had the government not made the wrong choice to slash health transfers by a third in 1995, had it not stubbornly stuck by that, and had it instead made different choices and reduced wasteful spending in Ottawa programs that do not affect real people, we would not have Bill C-18 before us today.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Ce n'est peut-être pas tellement important, mais si le gouvernement avait tenu sa promesse, s'il avait respecté l'engagement qu'il avait pris avec les provinces et avait défendu cette position à Kyoto, au moins son plan viserait l'objectif de 6 p. 100 de moins que les niveaux de 1990.
That may not be that important, but certainly if the government had lived up to its promise, its commitment with the provinces, and had taken that commitment to Kyoto, at least its plan would be a plan to deal with the targets of 6% below 1990 levels.

Il s'agissait d'une proposition qu'un témoin avait présentée par écrit à la suite des audiences que le comité avait tenues plutôt à la hâte, afin de donner l'assurance aux promoteurs et aux collectivités que cette expression s'appliquerait également et équitablement, pour veiller à ce que l'engagement de la ministre du Patrimoine à l'égard de l'absence d'effet nuisible sur l'environnement ne soit pas mal interprété plus tard par un ministre, spécialement en rapport avec un nouveau parc établi, par exemple, dans la région de l'Atlantique ou dans les régions septentrionales.
This was a written witness submission that followed the somewhat hurried committee hearings, a point to provide assurance to developers and communities that this expression would apply evenly and fairly, to ensure the heritage minister's commitment to no net negative environmental impact was not misunderstood by any cabinet minister in the future, especially if it is related to a new park for example in Atlantic Canada or in the northern regions.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.