Vertaling van "enquête n’était tenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suspension en attendant la tenue de l'enquête
suspension pending investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Par exemple, en vertu du paragraphe (2), si le libellé était comme suit: «Le ministre doit, dans un délai de 45 jours après réception d'un permis de type A, ou, dans les cas où une enquête publique est tenue, de type B», etc., notifier à l'Office la décision du ministre, qui doit être motivée par écrit, ou demander une prolongation.
Under subclause (2), for example, if we were to say, “The Minister shall, within 45 days after receiving a type A licence, or, if a public hearing is held, a type B licence”, etc., either notify the board of the minister's decision, and provide written reasons, or request an extension.

Certaines parties ont également avancé que la Commission les avait informées, lors d’une audition qui s’était tenue le 26 juin 2012, que les ventes nationales indiennes portaient sur deux types de revêtement «A» et «B», conformément au tableau du PCN utilisé dans l’enquête initiale.
Some parties also argued that the Commission informed them during a hearing held on 26 June 2012 that the Indian domestic sales were of two types of coating ‘A’ and ‘B’ according to the PCN table used in the original investigation.

Contrairement à ce qui était le cas lors des enquêtes précédentes, dans lesquelles il était possible d'examiner toutes les sociétés qui s'étaient fait connaître et avaient coopéré, la Commission a considéré dans le présent réexamen que l'enquête ne pouvait pas raisonnablement porter sur tous les producteurs de l'Union, compte tenu de leur grand nombre et du temps disponible, et que les conditions prévues à l'article 27 étaient donc réunies.
Unlike the previous investigations, where the investigation of all companies that came forward and cooperated was feasible, the Commission considered in the current review that, in view of their large number, not all Union producers could be reasonably investigated in the time available and that the conditions of Article 27 were therefore met.

S’agissant de l’inexistence d’un dumping de la part de l’exportateur ayant coopéré au cours de la période de l’enquête de réexamen, il convient d’observer que, comme l’indique le considérant 7 ci-dessus, pendant la période de l’enquête de réexamen, le producteur-exportateur concerné était tenu par un engagement qui lui imposait de respecter un certain niveau de prix pour ses exportations à destination de la Communauté.
With regard to the absence of dumping by the cooperating exporter in the RIP, it should be noted that, as mentioned in recital 7 above, a price undertaking was in force during the RIP which required the exporting producer concerned to respect a certain price level for exports to the Community.

Comme il a été indiqué aux considérants 7 et 41 ci-dessus, pendant la période de l’enquête de réexamen, Kokan était tenu par un engagement qui lui imposait de respecter un certain niveau de prix pour ses exportations à destination de la Communauté, alors que les prix facturés aux clients dans d’autres pays tiers étaient établis librement.
As mentioned in recitals 7 and 41 above, Kokan was subject to a minimum price undertaking for its exports to the Community during the RIP, whereas the prices charged to customers in other third countries were freely established.

Toutefois, il a été considéré que, compte tenu des éléments de preuve disponibles et des premières conclusions obtenues au cours de l'enquête, il était justifié de poursuivre l'enquête, à l'initiative de la Commission, en ce qui concerne le dumping uniquement.
Nevertheless, it was considered that, in view of the evidence available and the preliminary findings already obtained in the course of the investigation, the continuation of the investigation ex officio on dumping only was warranted.

Je sais que Sam George, le frère de Dudley, qui a engagé une poursuite au civil, a souligné, pas plus tard que la semaine dernière, qu'il était prêt à laisser tomber sa poursuite si une enquête fédérale était tenue.
I know that Sam George, Dudley's brother, who filed the civil suit has reiterated his willingness as recently as last week to drop the civil suit if a federal inquiry were called.

Compte tenu de ces éditoriaux, il est plutôt suspect que le ministre ait attendu jusqu'à maintenant, soit trois mois après l'incident, pour annoncer publiquement qu'une enquête interne était en cours dans son ministère.
In view of these recent editorials it is rather suspect that the minister has just now, three months after the fact, publicly stated an internal departmental investigation is taking place.

Le panel d'enquête a produit un rapport selon lequel tous nos régimes devraient être modifiés, mais il n'a pas fourni au ministre les données requises pour approuver ou modifier les droits comme il était tenu de le faire aux termes de la loi.
The investigation panel produced a report that said that the whole regime should be changed but did not give the minister the data needed to approve or amend fees as he was required to do under the act.