Vertaling van "n'avait assez d'argent " (Frans → Engels) :

5.2. Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé est resté assez stable (14,58 % contre 15,57 % en 2010).
5.2. The number of cases where, following a confirmatory application, the Commission reversed the position taken by its services by fully disclosing previously refused documents, remained fairly stable (14.58% against 15.57% in 2010).

Ce réseau avait commis une fraude à la TVA portant sur le fioul et les métaux précieux et blanchi l'argent ainsi récolté.
It had been committing VAT fraud with fuel oil and precious metals and laundering the proceeds.

Je vous disais qu'il n'y avait pas assez d'Europe dans cette Union.
I told you that there is not enough Europe in this Union.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

En premier lieu, Lundbeck y affirmait que la Commission avait manqué à son obligation de conduire la procédure de manière impartiale et objective, et qu’elle avait ignoré des preuves étayant les arguments de Lundbeck et des fabricants de génériques et pris pour argent comptant des preuves qui semblaient servir l’accusation de manière indirecte.
First, Lundbeck contended that the Commission breached its obligation to conduct the proceedings in an impartial and objective manner. The Commission would ignore evidence that confirms Lundbeck’s and the generic’s views and take at face value evidence that seems to help its case tangentially.

En 2012, la Commission avait adopté un plan d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne annonçant cette recommandation.
In 2012, the Commission adopted an action plan on online gambling which announced this recommendation.

Au premier abord, et sous réserve des résultats de la présente consultation, la Commission considère qu’il convient de conserver la définition assez générale figurant dans la directive sur le commerce électronique, en la combinant avec celle que la directive 98/34/CE donne des services de la société de l’information, de manière à définir le champ d’application de la présente consultation en fonction de la définition commune suivante des services de jeux d’argent et de hasard en ligne:
Subject to the outcome of the present consultation, it is the Commission’s preliminary view that the broader definition as set down in the e-commerce directive should be maintained for gambling and that this should be combined with that for information society services as set down in Directive 98/34/EC such that the following common definition for on-line gambling services should be applied as defining the scope of the current consultation:

Comme expliqué plus haut, ce fait s’oppose à la décision C 10/94 qui supposait que HSY avait été «aliénée», c’est-à-dire, un investisseur privé avait risqué une somme précise et importante de son argent en achetant des actions de HSY et, pour cette raison, aurait intérêt à gérer les chantiers navals de façon à maximiser la valeur de son portefeuille.
As explained earlier, this is in contradiction with decision C 10/94, which supposed that HSY had been ‘sold’, i.e. that a private investor put a precise and large amount of its own money at risk by purchasing shares of HSY and it would therefore be incited to manage the yard with the objective of maximising the value of its holding.

Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.