Traduction de «hsy avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

indicateur de navigation HSI
horizontal situation indicator

HSI électronique
electronic horizontal situation indicator | electronic HSI

Indicateurs de situation horizontale (HSI)
Horizontal situation indicators (HSI)

indicateur de synchronisation HSI
compass synchronization indicator

affichage d'indication de cap HSI
HSI display

hsi-hsia
Hsi-hsia

viorne de Shen-hsi
Shensi viburnum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dès que HSY a été vendue à HDW/Ferrostaal, la Commission a été saisie de plaintes émanant d’Elefsis Shipyards qui faisait valoir que HSY avait reçu des aides nombreuses et importantes qu’il y avait lieu pour la Commission de récupérer.
Indeed, as soon as HSY was sold to HDW/Ferrrostaal, Elefsis started to file complaints with the Commission, claiming that HSY had benefited from several and large aid measures that the Commission should recover.

Comme expliqué plus haut, ce fait s’oppose à la décision C 10/94 qui supposait que HSY avait été «aliénée», c’est-à-dire, un investisseur privé avait risqué une somme précise et importante de son argent en achetant des actions de HSY et, pour cette raison, aurait intérêt à gérer les chantiers navals de façon à maximiser la valeur de son portefeuille.
As explained earlier, this is in contradiction with decision C 10/94, which supposed that HSY had been ‘sold’, i.e. that a private investor put a precise and large amount of its own money at risk by purchasing shares of HSY and it would therefore be incited to manage the yard with the objective of maximising the value of its holding.

L’article 10, paragraphe 3, de la directive 90/684/CEE du Conseil prévoit que «en dépit de l’obligation, visée au paragraphe 2, d’aliéner les chantiers en les vendant, le gouvernement grec est autorisé à maintenir une participation majoritaire de 51 % dans l’un des chantiers, si cette décision est justifiée dans l’intérêt de la défense (58)» Cela montre que la participation d’ETVA à concurrence de 51 % dans HSY avait pour but de permettre à l’État de contrôler HSY afin de protéger les intérêts de la défense de la Grèce.
Article 10(3) of the Directive 90/684/EEC indeed provides that ‘Notwithstanding the obligation to dispose of the yards by sale referred to in paragraph 2, the Greek Government shall be allowed to maintain a 51 % majority holding in one of the yards if justified by defence interests’. This illustrates that ETVA’s 51 % stake in HSY was aimed at allowing the State to control HSY with the goal of preserving the defence interests of Greece.

Le règlement (CE) no 1013/97 a été publié, dès lors, parce que, pour devenir viable, HSY avait besoin d’une aide plus importante que celle qui avait été autorisée en vertu de l’article 10 de la directive 90/684/CEE.
Regulation (EC) No 1013/97 was therefore adopted because, in order to become viable, HSY needed more aid than what was authorised under Article 10 of the Directive 90/684/EEC.

Depuis 2002, la Commission recevait des lettres de réclamation de Elefsis Shipyards, qui mettaient en avant l’argument selon lequel HSY avait bénéficié de différentes mesures d’aide illégales et incompatibles et qu’elle avait abusivement appliqué des aides qui avaient été autorisées par la Commission.
From 2002, the Commission had started to receive letters of complaint from Elefsis, which asserted that HSY has benefited from several unlawful and incompatible aid measures and misused aids authorised by the Commission.

En conséquence, la Grèce avait été invitée à récupérer 539 millions €, intérêts compris, sur les activités civiles, et il avait été ordonné à la Grèce et à HSY de renoncer à diverses garanties.
As a result, Greece was requested to recover €539 million including interests from HSY's civil activities and Greece and HSY were ordered to renounce various guarantees.

Le 2 juillet 2008, la Commission avait conclu que les subventions octroyées par la Grèce à Hellenic Shipyards S.A (HSY) étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que la Grèce n’avait pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002 (voir IP/97/648 et IP/02/816), était assortie.
On 2 July 2008, the Commission found subsidies granted by Greece to Hellenic Shipyards S.A (HSY) incompatible with the Internal Market because Greece did not respect the conditions attached to the restructuring and closure aid approved by the Commission in its prior decisions of 1997 and 2002 (see IP/97/648 and IP/02/816).

Avant l'acquisition, et en vue de faciliter le déroulement du processus d'appel d'offres ouvert en rendant HSY vendable, la Grèce avait adopté une législation prévoyant notamment des régimes spéciaux de retraite et de prestations sociales pour les salariés actuels de l'entreprise.
Prior to the acquisition, and in order to facilitate the open bidding process by making HSY marketable, Greece had enacted legislation providing, among other things, special pension and special benefit programmes for the present employees of HSY.