Traduction de «n'aurait rien voulu » (Français → Anglais) :

En d’autres termes, «même dans le cas» (9) où la Commission a agi conformément à son obligation d’assurer que les conditions étaient conformes au droit de l’UE, cela n’aurait rien changé puisque «la signature du protocole d’accord est intervenue après la réduction de la valeur du dépôt de la requérante» (10).
In other words ‘even if’ (9) the Commission acted in accordance with its duty to ensure the conditions were consistent with EU law it would have made no difference ‘as the MoU was signed after the reduction in value of the applicant’s deposit at BoC (10)’.

En d’autres termes, «même dans le cas» (9) où la Commission a agi conformément à son obligation d’assurer que les conditions étaient conformes au droit de l’UE, cela n’aurait rien changé puisque «la signature du protocole d’accord est intervenue après la réduction de la valeur du dépôt des requérants» (10).
In other words ‘even if’ (9) the Commission acted in accordance with its duty to ensure the conditions were consistent with EU law it would have made no difference ‘as the MoU was signed after the reduction in value of the applicant’s deposit at BoC (10)’.

Même en considérant que l'investisseur privé avisé aurait espéré un gain en capital en plus de la rentabilité régulière d'EDF, ce que rien n'indique dans les informations et données transmises par les autorités françaises, et qu'il aurait été au surplus trop hasardeux d'espérer eu égard au statut d'EDF en 1997, il est exclu qu'il aurait procédé à l'investissement prétendu.
Even supposing that the prudent private investor would have expected a capital gain in addition to a regular return from EDF, which nothing in the information and data sent by the French authorities indicates, and which moreover would be too risky to expect having regard to the status of EDF in 1997, it can be ruled out that it would have made the alleged investment.

Mais même dans le cas où les recettes publicitaires n’auraient pas été considérées comme des ressources d’État, quod non, cela n’aurait rien changé pour le montant de l’aide d’État pouvant être considérée comme compatible.
But even if the advertising revenue were not classed as State resources (quod non), it would make no difference to the amount of State aid that could be considered compatible.

Toutefois, la production des documents demandés n’aurait rien changé au fait que la décision du 19 juin 2007 ne contenait pas de motivation suffisante pour justifier que M. Meierhofer n’ait pas été inscrit sur la liste de réserve du concours.
However, production of the documents requested would not have changed the fact that the decision of 19 June 2007 lacked an adequate statement of reasons justifying the failure to include Mr Meierhofer in the reserve list for the competition.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

Sous réserve qu'elles communiquent l'information au client en temps voulu avant la prestation du service, rien dans la présente directive n'oblige les entreprises d'investissement à fournir ces renseignements sous une forme particulière, que ce soit séparément, dans le cadre de leur information publicitaire, ou en les incorporant dans l'accord passé avec le client.
Provided that the information is communicated to the client in good time before the provision of the service, nothing in this Directive obliges firms to provide it either separately, as part of a marketing communication, or by incorporating the information in a client agreement.

Rien dans la présente directive n'impose aux entreprises d'investissement de fournir immédiatement et simultanément toutes les informations requises concernant l'entreprise d'investissement, les instruments financiers, les coûts et les frais liés, ou relatives à la préservation des instruments financiers ou des fonds des clients, à condition qu'elles respectent l'obligation générale de communiquer les informations pertinentes en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive.
Nothing in this Directive obliges investment firms to provide all required information about the investment firm, financial instruments, costs and associated charges, or concerning the safeguarding of client financial instruments or client funds immediately and at the same time, provided that they comply with the general obligation to provide the relevant information in good time before the time specified in this Directive.

Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.
The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.