Traduction de «n'aurait jamais versé » (Français → Anglais) :

En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.
In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, le remise en liberté de l'universitaire sino-canadien KunLun Zhang, même si elle est bienvenue, ne devrait pas obscurcir les faits suivants: le professeur Zhang n'aurait jamais dû être arrêté, il n'aurait jamais dû être détenu, et il n'aurait jamais dû être torturé ni emprisonné; des milliers d'adeptes du Falun Gong sont toujours détenus pour n'avoir fait rien de plus que d'exercer leurs libertés fondamentales de croyance et de conscience, de réunion et d'association, d'expression et d'information; un mouvement spirituel prônant la pratique de la méditation et d'exercices corporels à la recherche de valeurs telles que la vérité, la compassion et la tolérance a été déclaré illégal; et nous sommes témoins de l'attaque la plus déterminée et la plus généralisée contre les droits de la personne qui ait été menée en Chine depuis les événements de la place Tiananmen, sans parler des multiples violations des droits des croyants, des Tibétains, des internautes, des adeptes de la démocratie, des travailleurs et autres.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, the welcome release of Chinese-Canadian academic KunLun Zhang should not however obscure the following facts: that Professor Zhang should never have been arrested, detained, tortured or imprisoned to begin with; that thousands upon thousands of Falun Gong remain in detention for nothing other than giving expression to their fundamental freedoms of belief and conscience, assembly and association, expression and information; that an exercise in meditation spiritual movement dedicated to values of truth, compassion and tolerance has been declared illegal; and, that we are witnessing the most persistent and pervasive assault on human rights in China since Tiananmen Square, including violations of rights of religious adherents, Tibetans, Internet users, democracy supports, workers and the like.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué que le Royaume-Uni n'avait pas correctement mesuré le fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats n'avaient jamais versé l'intégralité de l'AGL sur les hausses de prix moyennes en Irlande du Nord, contrairement aux hausses de prix en Grande-Bretagne, en 2001 et en 2002 après l'introduction de l'AGL.
In the Opening Decision the Commission pointed out that the United Kingdom had not taken into account properly the impact of the fact that the manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full AGL on the average price increases in Northern Ireland as compared to price increases in Great Britain in 2001 and 2002 following the introduction of the AGL.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

En raison des graves problèmes de la société, les banques ont évité de signer le contrat de prêt et n’ont jamais versé le prêt.
In view of the company’s acute difficulties, the banks refrained from signing the loan agreement and never paid out the loan.

Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Justice, Alan Rock, a déclaré que, s'il avait su ce que nous savons maintenant, il n'aurait jamais versé un dédommagement de 2,1 millions de dollars à Brian Mulroney dans le cadre de la poursuite pour atteinte à la réputation.
Mr. Speaker, former justice minister Alan Rock said that if he knew then what we know now, he would never have paid Brian Mulroney the $2.1 million settlement in the defamation lawsuit.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 221. Question n 221 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne la Déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées: a) quel est le motif derrière le changement dans le calcul de la portion déplacement de la déduction; b) quel sera l’incidence de ce changement sur le montant versé par le biais de la déduction; c) à combien estime-t-on la différence entre le montant qui sera versé à la suite du changement et celui qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; d) à combien estime-t-on le montant qui aurait été versé s’il n’y avait pas eu ce changement; e) à combien estime-t-on le nombre de contribuables touchés par ce changement?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 221. Question No. 221 Mr. Dennis Bevington: With regard to the Northern Residents Tax Deduction: (a) what is the rationale for changing the way the travel portion of the deduction is calculated; (b) how will this change affect the amount of money paid out through this deduction; (c) what is the estimated difference between what will be paid out following this change compared to what would have been paid out if this change had not been made; (d) what is the estimated amount that would have been paid out had this change not been made; and (e) what is the estimated number of tax filers who are affected by this change?

Maintenant, grâce au juge Gomery, et je m'empresse d'ajouter qu'il n'a pas été autorisé à débuter son enquête avant que le premier ministre ne déclenche des élections et que cette enquête n'aurait jamais eu lieu si le premier ministre avait eu un gouvernement majoritaire, grâce au juge Gomery, nous avons des preuves (1645) Les Canadiens sont en train d'apprendre l'amère vérité: des millions de dollars de fonds publics ont été versés illégalement en dons au Parti libéral, pour ses propres motifs politiques, par le truchement d'un réseau complexe et de manoeuvres de blanchiment d'argent.
Now, thanks to the work of Judge Gomery, work, I should add, which was not allowed to begin before the previous election was called by the Prime Minister, and work, I submit, which would never have taken place if the Prime Minister had a majority today, thanks to his work, we have proof (1645) Canadians are coming to know the bitter truth: that millions of their hard earned taxpayers' dollars were spent on illegal donations to the Liberal Party for Liberal Party political purposes and it was done through a sophisticated network and scheme of money laundering.

Si nous avions suivi ce raisonnement, le chemin de fer Canadien Pacifique n'aurait jamais été construit, la société Air Canada n'aurait jamais été établie et le pipeline transcanadien n'aurait jamais vu le jour.
In line with that philosophy, the CPR would never have been built, Air Canada would not have been established and the trans-Canada pipeline would never have been built.

Les impôts qui sont matérialisés de la façon précitée mais qui ne sont jamais versés (pour cause de faillite, par exemple) sont d'abord traités comme s'ils avaient été effectivement acquittés. Ensuite, deux cas peuvent se présenter:
Taxes evidenced by tax assessments but which are never paid (for instance, because of bankruptcy) are treated as if they had been paid; there are two eventualities: