Traduction de «requérante n’aurait jamais » (Français → Anglais) :

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.