Vertaling van "n'aurait encore commis " (Frans → Engels) :

Jusqu’à présent, les données de 24 États membres[10] ont été importées dans l’outil développé par le Centre commun de recherches (CCR), mais il y aurait encore quelques difficultés au niveau de la quantité et de la qualité des données dans un certain nombre de bandes de fréquences couvertes par l’inventaire.
So far, the data from 24 Member States[10] has been imported into the tool developed by the Joint Research Centre (JRC), but some difficulties remain in terms of the data quantity and quality in a number of frequency bands covered by the inventory.

Il est ressorti de l'enquête que Johnson Johnson aurait encore pu peser sur les décisions stratégiques d'Actelion, étant donné qu'elle aurait été un actionnaire et un investisseur important d'Idorsia.
The investigation found that Johnson Johnson could still have influenced Actelion's strategic decisions since it would be an important shareholder and finance provider of Idorsia.

L'objet et l'intention qui sous-tendent l'établissement d'un fichier consistent à protéger à la fois la société en général et, en particulier, une personne qui aurait pu être aperçue près du lieu d'un crime, qui n'aurait peut-être pas commis le crime, qui aurait pu paraître l'avoir commis, mais qui ne l'aurait pas commis.
The purpose and intent of establishing an index is to protect both society in general and in particular a person who might have been found near the scene of the crime, who may not have perpetrated the crime but may have looked like he did the job and really did not.

Le Tribunal aurait donc commis une erreur d’appréciation de la nature juridique du litige et méconnu, en conséquence, ses propres règles de compétence.
The General Court thus committed a manifest error in its assessment of the legal nature of the dispute and, therefore, disregarded its own rules of jurisdiction.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

20 En deuxième lieu, le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en se fondant, au point 60 de l’arrêt attaqué, sur le «risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons» pour motiver l’absence de caractère distinctif de la marque demandée.
Second, the Court of First Instance also erred in law in basing its decision, in paragraph 60 of the judgment under appeal, on the ‘risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets’ to reason its finding of lack of distinctive character of the mark applied for.

20 Le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en classant les sachets tenant debout en cause parmi les «formes géométriques de base».
The Court of First Instance also erred in law by classifying the stand-up pouches in question as ‘basic geometric shapes’.

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, si ce projet de loi avait été adopté et que le conseiller sénatorial en éthique avait été en poste l'an dernier, le commissaire à la protection de la vie privée aurait-il commis les péchés qu'il a commis?
Hon. Francis William Mahovlich: Honourable senators, if this particular bill had passed last year and the ethics commissioner was in place, would the Privacy Commissioner have committed the sins he committed?

J'aimerais, monsieur le Président, que vous rendiez une décision à cet égard (1525) [Traduction] Le Président: J'espère que le député de Brandon—Souris s'en tiendra à la question de privilège qui a été soulevée plutôt que de parler d'un outrage qui aurait été commis ou qui aurait pu être commis.
It is unacceptable. Mr. Speaker, I would like you to rule on this (1525) [English] The Speaker: The hon. member for Brandon Souris I hope will stick to the question of privilege that has been raised rather than the outrage that may or may not have been committed.

Un cadre communautaire d'équipements de défense aurait encore un avantage: il pourrait, dans certains cas, renforcer la position communautaire lors de la négociation d'accords commerciaux.
An additional advantage of an EU Defence Equipment Framework of this kind is that it could, in some cases, would reinforce EU's position when negotiating commercial agreements, thereby strengthening the EU's hand.