Traduction de «n'aurait aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

Le processus électoral donne beaucoup de pouvoir, et je n'accepte pas qu'il n'aurait aucun pouvoir et ne pourrait exercer aucune influence.
There is great power in the elective process, and I question the idea that they would be powerless and unable to exert any influence.

Il ne serait pas idéal parce qu'il y aurait inévitablement des inégalités de parcours—ce serait lent à certains endroits, ce serait absent sans doute ailleurs—et bien entendu, le gouvernement fédéral, tout en avançant l'argent, n'aurait aucun pouvoir de contrôle ou de réglementation.
It wouldn't be ideal, because of course it would inevitably be uneven—slow in some parts, not at all perhaps in some—and of course the federal government, although it was producing the money, would not have any monitoring or regulatory authority.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

L'agence n'aurait aucun pouvoir d'appréciation politique en dehors de ce cadre.
The Agency would have no political discretion outside this framework.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.
In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

Premièrement, nous voyons là une sorte d'ombudsman qui n'aurait aucun pouvoir ou des pouvoirs mal définis. Deuxièmement, quelles seraient les conséquences de ce changement pour les producteurs, en particulier avec la modification du mandat de la commission que propose COMPAS?
Second, what would happen then to producers, particularly in reference to this changed mandate as suggested by COMPAS?

Le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu des règlements sur la citoyenneté découle de l'article 27 de la Loi sur la citoyenneté, et il n'y aurait aucun pouvoir de prise de règlements.
The authority for the Governor in Council to make regulations under the citizenship regulations flows from section 27 of the Citizenship Act, and there would be no regulatory-making authority.