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Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination

Vertaling van "détient aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.

‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.


Le producteur paie le coût du transport par camion jusqu'à Moncton, car il ne détient aucun pouvoir au sein du système.

The producer pays the cost of trucking to Moncton because the producer is the one without the power in the system.


Mme Elinor Caplan: De fait, le CSARS ne détient aucun pouvoir en vertu de ce texte législatif.

Ms. Elinor Caplan: In fact SIRC has no authority in this legislation.


Comment le gouvernement fédéral, qui ne détient aucun pouvoir précis en la matière, peut-il faciliter cela?

How can the federal government, not having specific jurisdiction, be a facilitator to that?


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Il convient que le règlement financier fasse obligation aux candidats ou aux soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre, ou que leurs sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations énumérées à l'article 93 du règlement financier.

It should be made obligatory under the Financial Regulation for candidates or tenderers in procurement procedures to certify, if so requested, the ownership or the management, control and power of representation of the legal entity submitting a tender or that their subcontractors are not in one of the situations referred to in Article 93 of the Financial Regulation.


Pour autant, le Haut-Représentant ne détient aucun pouvoir officiel propre et ses moyens sont limités (aucun droit d'initiative, petite administration, budget limité).

But the HR has no official powers on his/her own and limited means (no right of initiative, small administration, limited budget).


I. notant que l'Indonésie occupe depuis 24 ans illégalement le territoire du Timor oriental, sur lequel elle ne détient aucun pouvoir souverain, comme en attestent les résolutions de l'Organisation des Nations unies qui reconnaissent le Portugal comme puissance administrante,

I. whereas 24 years ago Indonesia illegally occupied the territory of East Timor, over which it does not have sovereignty, as UN resolutions recognising Portugal as the administrative authority have confirmed,


E. rappelant que l'Indonésie ne détient aucun pouvoir souverain sur le Timor-Oriental et considérant les résolutions par lesquelles les Nations unies reconnaissent le Portugal comme puissance administrative,

E. recalling that Indonesia does not have sovereign power over East Timor; considering the United Nations resolutions which recognise Portugal as administrating power,


J. considérant que l'Indonésie occupe depuis 24 ans illégalement le territoire du Timor oriental, sur lequel elle ne détient aucun pouvoir souverain, comme en attestent les résolutions de l'Organisation des Nations unies qui reconnaissent le Portugal comme puissance administrante,

J. whereas, over the last 24 years, Indonesia has been illegally occupying the territory of East Timor over which it has no sovereignty, as stated in United Nations resolutions which recognise Portugal as its administrative power;


M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre reconnaît que dans le cadre fédéral actuel, le Québec ne détient aucun pouvoir en matière de radiodiffusion lui permettant de protéger son identité culturelle contre l'invasion massive de nouveaux canaux de télévision de langue anglaise au Québec?

Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, does the minister acknowledge that, in the present federal context, Quebec has no power over broadcasting enabling it to protect its cultural identity against the massive influx of new English language television channels into Quebec?




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Date index: 2021-01-12
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