Vertaling van "n'aura aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires concernant notamment le calendrier relatif aux différentes variétés, les risques environnementaux ou phytosanitaires et la méthode à employer.
rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties, environmental or phytosanitary risks or the method.

On estime que la dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
It is considered that the derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,

La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
The derogation will only have a negligible effect on the overall amount of tax revenue collected at the stage of final consumption and will have no adverse impact on the Union's own resources accruing from VAT,

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

Elles n'ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de l'État d'exécution et dans la mesure convenue entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution.
They shall not have any law enforcement powers in the territory of the executing State, unless the execution of such powers in the territory of the executing State is in accordance with the law of the executing State and to the extent agreed between the issuing authority and the executing authority.

À l’appui de cet argument, l’Autriche souligne que l’État ne dispose d’aucun pouvoir dans OeMAG en ce qui concerne la désignation des membres de la gérance ou du conseil de surveillance et qu’il n’a également aucun droit de veto ou pouvoir de contrôle sur les décisions de l’entreprise.
The State has no powers to appoint members of the management or the supervisory board, nor has it any supervisory powers or veto rights over OeMAG’s decisions.

La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.
It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.

1. Lorsque le commerce n'aura aucun impact, ou n'aura qu'un impact négligeable, sur la conservation des espèces en question, des procédures simplifiées peuvent être utilisées sur la base de permis et de certificats délivrés préalablement pour les échantillons biologiques des types et tailles précisés à l'annexe XI, lorsque ceux-ci sont requis de toute urgence pour être utilisés de la manière indiquée à ladite annexe et pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In the case of trade that will have no impact on the conservation of the species concerned or only a negligible impact, simplified procedures on the basis of pre‐issued permits and certificates may be used for biological samples of the type and size specified in Annex XI, where those samples are urgently required to be used in the manner specified in that Annex and provided that the following conditions are satisfied:

L'une des grandes différences par rapport à un service de police national est le fait, par exemple, qu'Europol ne dispose actuellement d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête et n'a pas droit au port d'armes: Europol ne peut donc faire procéder à aucune écoute téléphonique, à aucune perquisition domiciliaire, à aucune arrestation ni mener d'autres actions policières qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens (en dehors du droit au respect de la vie privée; voir à cet égard le point 3.2.1 ci-après) et qui, par conséquent - outre l'obligation de reposer sur une base légale suffisante - doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, par exemple celui qu'exerce un procureur ou une autre autorité elle-même soumise à un contrôle démocratique.
A major difference for example with a national police service is that Europol currently has no executive and investigative powers and carries no weapons: it has no power to conduct wire tapping, house searches or arrests or other police activities which affect the fundamental rights of citizens (apart from the right to privacy, see 3.2.1 below) and which therefore - in addition to requiring an adequate legal basis- have to be under judicial control, e.g. under the control of a public prosecutor or another democratically accountable authority.