Traduction de «n'ait pris l'initiative » (Français → Anglais) :

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision.
3. Member States shall ensure that the applicant has the opportunity to make comments and/or provide clarification orally and/or in writing with regard to any mistranslations or misconceptions appearing in the report or in the transcript, at the end of the personal interview or within a specified time limit before the determining authority takes a decision.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

17. se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l'Union des textes qui sont en cours de codification; déplore que, bien qu'elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n'ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions;
17. Welcomes the fact that the Commission has taken steps to put an end to the delay in the translation into the new official languages of the European Union of the texts being codified; deplores the fact that, despite approximately 50 codification initiatives having been announced for 2006 and approximately 200 for 2007, the Commission has forwarded only 36 and 21 proposals respectively to Parliament;

17. se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l’UE des textes qui sont en cours de codification ; déplore que, bien qu’elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n’ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions ;
17. Welcomes the fact that the Commission has taken steps to put an end to the delay in the translation into the new official languages of the EU of the texts being codified; deplores the fact that, despite approximately 50 codification initiatives having been announced for 2006 and approximately 200 for 2007, the Commission has forwarded only 36 and 21 proposals respectively to Parliament;

Le fait que la Commission ait pris l’initiative d’ouvrir la discussion sur un nombre de points clé mérite tout notre appui, bien que la Communication ait été rédigée d’un point de vue assez réducteur, à savoir celui du marché intérieur.
The fact that the Commission has taken the initiative in starting a debate on a number of key points deserves all our support, despite the fact that the communication has been drafted from a rather reductionist viewpoint, namely that of the internal market.