Vertaling van "n'ait pris aucune " (Frans → Engels) :

Bien que le Conseil européen ait pris en 2000 l'engagement de «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté», on n'observe aucun signe de réduction générale des taux de pauvreté dans l'Union.
In spite of the European Council's commitment in 2000 "to make a decisive impact on the eradication of poverty", there are no signs of an overall reduction in poverty rates in the EU.

Alors que tous les autres États membres ont procédé à des relocalisations et ont pris des engagements en la matière ces derniers mois, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation et la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015.
Whereas all other Member States have relocated and pledged in the past months, Hungary has not taken any action at all since the relocation scheme started, Poland has not relocated anyone and not pledged since December 2015.

64. juge regrettable que la Commission n'ait pris aucune mesure pour remédier aux abus commis lors de la restructuration des banques privées, et notamment les abus à l'encontre des petits déposants et des petits détenteurs d'instruments financiers tels que des actions privilégiées, qui ont souvent été commercialisées en ne respectant pas pleinement la législation de l'Union;
64. Considers it regrettable that no action was taken by the Commission to address the abuses committed in the restructuring of private banks, including those affecting small depositors and small owners of financial instruments such as preferred shares, which in many cases had been marketed without full compliance with EU legislation;

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

- que le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour donner suite aux propositions du Parlement (dont certaines se basent désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to act on Parliament's proposals (some of which are also now based on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;

- que le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour répondre aux propositions du PE (dont certaines se basaient désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to comply with the EP's proposals (some of them also now founded on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;

- le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour donner suite aux propositions du Parlement (dont certaines se basent désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to act on Parliament's proposals (some of which are also now based on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

28. déplore que le Conseil n’ait pris aucune initiative afin de contribuer à l’application du plan de paix des Nations unies au Sahara Occidental jusqu’à la tenue d’un référendum d’autodétermination;
28. Deplores the fact that the Council has taken no initiative to promote the application of the UN peace plan for Western Sahara pending a referendum on self-determination;