Vertaling van "conseil n’ait pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le Conseil européen ait pris en 2000 l'engagement de «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté», on n'observe aucun signe de réduction générale des taux de pauvreté dans l'Union.
In spite of the European Council's commitment in 2000 "to make a decisive impact on the eradication of poverty", there are no signs of an overall reduction in poverty rates in the EU.

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.
to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

Nous devons, tous autant que nous sommes - la Commission, les États membres et le Parlement -, tirer les leçons du précédent exercice de ratification et de la phase d’écoute du plan D. Je me félicite de ce que le Conseil européen ait pris conscience de l’importance de communiquer avec les citoyens, de leur transmettre une information complète et détaillée sur l’UE et de les impliquer dans un dialogue permanent.
We all – the Commission, the Member States and Parliament – should draw some lessons from the previous ratification process and from the listening phase of Plan D. I am glad to see that the European Council has recognised the importance of communicating with citizens, providing full and comprehensive information on the EU and involving them in a permanent dialogue.

2. Chaque année suivant celle au cours de laquelle l’amende a été imposée, jusqu’à ce que la décision constatant l’existence d’un déficit excessif ait été abrogée, le Conseil évalue si l’État membre participant concerné a pris des mesures suivies d’effets en réponse à la mise en demeure qu’il lui a adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. In each year following that in which a fine is imposed, until the decision on the existence of an excessive deficit is abrogated, the Council shall assess whether the participating Member State concerned has taken effective action in response to the Council notice in accordance with Article 126(9) TFEU.

- (EN) Je salue naturellement le fait que le Conseil européen ait pris cette décision d’aller de l’avant.
– I of course welcome the fact that the European Council has taken this decision to move forward.

3. se félicite que le Conseil européen ait pris les décisions nécessaires qui permettront à l'Union de présenter aux États candidats des positions de négociation sur toutes les questions en suspens au plus tard en novembre 2002;
3. Welcomes the fact that the European Council took the necessary decisions which will enable the Union to present negotiating positions to the candidate states on all outstanding issues in November 2002 at the latest;

28. déplore que le Conseil n’ait pris aucune initiative afin de contribuer à l’application du plan de paix des Nations unies au Sahara Occidental jusqu’à la tenue d’un référendum d’autodétermination;
28. Deplores the fact that the Council has taken no initiative to promote the application of the UN peace plan for Western Sahara pending a referendum on self-determination;

Le Conseil note que ce rapport reprend le suivi des actions correctrices qui sont déjà entreprises, ainsi que les nouvelles mesures à envisager suite aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le budget de l'exercice 1999; il se félicite du fait que la Commission ait pu identifier les problèmes les plus aigus et ait pris des mesures en conséquence;
The Council notes that the report sets out the follow-up to the remedial action already undertaken, and the new measures to be envisaged following the observations made in the Court of Auditors' annual report on the budget for the financial year 1999; it is pleased that the Commission has been able to identify the most acute problems and has taken steps accordingly.