Traduction de «n’ait pris aucune » (Français → Anglais) :

Bien que le Conseil européen ait pris en 2000 l'engagement de «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté», on n'observe aucun signe de réduction générale des taux de pauvreté dans l'Union.
In spite of the European Council's commitment in 2000 "to make a decisive impact on the eradication of poverty", there are no signs of an overall reduction in poverty rates in the EU.

64. juge regrettable que la Commission n'ait pris aucune mesure pour remédier aux abus commis lors de la restructuration des banques privées, et notamment les abus à l'encontre des petits déposants et des petits détenteurs d'instruments financiers tels que des actions privilégiées, qui ont souvent été commercialisées en ne respectant pas pleinement la législation de l'Union;
64. Considers it regrettable that no action was taken by the Commission to address the abuses committed in the restructuring of private banks, including those affecting small depositors and small owners of financial instruments such as preferred shares, which in many cases had been marketed without full compliance with EU legislation;

- que le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour répondre aux propositions du PE (dont certaines se basaient désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to comply with the EP's proposals (some of them also now founded on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;

- que le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour donner suite aux propositions du Parlement (dont certaines se basent désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to act on Parliament's proposals (some of which are also now based on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;

- le Conseil n'ait mené aucun débat de nature politique ou n'ait pris aucune mesure concrète pour donner suite aux propositions du Parlement (dont certaines se basent désormais également sur les dispositions du nouveau traité) et se soit contenté d'une adaptation des plus minimes de ses propres règles internes;
- the Council did not hold any kind of political debate or take any concrete steps to act on Parliament's proposals (some of which are also now based on the new Treaty provisions) and limited itself to a very minimal adaptation of its own internal rules;

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.

28. déplore que le Conseil n’ait pris aucune initiative afin de contribuer à l’application du plan de paix des Nations unies au Sahara Occidental jusqu’à la tenue d’un référendum d’autodétermination;
28. Deplores the fact that the Council has taken no initiative to promote the application of the UN peace plan for Western Sahara pending a referendum on self-determination;

A ) POUR AUTANT QUE LE CONSEIL N'AIT PRIS AUCUNE MESURE EN VERTU DES ARTICLES 16 OU 17, ELLE MODIFIE, ABROGE OU ANNULE ELLE-MEME, SANS DELAI, LES MESURES QUI SONT D'APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ET ELLE FAIT IMMEDIATEMENT RAPPORT AU CONSEIL ; CELUI-CI, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE ;
( A ) WHERE THE COUNCIL HAS TAKEN NO ACTION UNDER ARTICLE 16 OR UNDER ARTICLE 17 , THE COMMISSION SHALL ITSELF FORTHWITH AMEND , OR REVOKE WITH OR WITHOUT RETROACTIVE EFFECT , MEASURES IN FORCE UNDER ARTICLE 15 AND SHALL IMMEDIATELY REPORT ON THIS TO THE COUNCIL ; THE LATTER MAY , ACTING BY A QUALIFIED MAJORITY , DECIDE THAT DIFFERENT ACTION BE TAKEN ;