Traduction de «n'ait permis d'établir » (Français → Anglais) :

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Bien que le programme Auto-Oil II ait permis d'obtenir des résultats appréciables, certaines faiblesses du processus offrent une occasion importante de tirer des conclusions sur la manière de mener à bien, dans l'avenir, des programmes analogues.
Although much was achieved through the Auto-Oil II Programme, certain shortcomings in the process provide an important opportunity to draw conclusions on how similar programmes should be conducted in future.

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

Cela a également des répercussions sur le dialogue politique, dont la Commission n'exploite pas pleinement les possibilités, bien qu’il ait permis d’accomplir des progrès dans certains domaines, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel et le financement de l’entretien des routes.
This also has an impact on policy dialogue, which the Commission does not use in to its full potential, although this dialogue has been instrumental in promoting progress in some areas, notably where the institutional framework and road maintenance funding are concerned.

Bien que l’adoption de la directive en 2005 ait permis d’atteindre un degré élevé d’harmonisation, la poursuite de l’action de l’UE est nécessaire pour améliorer et continuer d’harmoniser les normes relatives aux procédures en matière d’asile et progresser ainsi dans la voie d’une procédure d’asile commune, l’objectif à long terme défini à Tampere.
Although an important level of harmonization was reached by the adoption of the directive in 2005, further EU action is necessary in order to attain higher and more harmonised standards on asylum procedures and to take further steps towards a common asylum procedure, the long term goal identified in Tampere.

Bien que l'élimination progressive des barrières commerciales à l'intérieur du marché unique européen ait permis le renforcement des économies d'échelle et des économies externes pour la plupart des régions européennes, les barrières naturelles aux échanges qui persistent dans le régions ultrapériphériques affaiblissent la position des entreprises implantées dans ces régions par rapport à la situation des régions qui bénéficient pleinement de l'accès au marché communautaire.
Although the gradual removal of trade barriers within the European single market has increased economies of scale and external economies in most regions, the natural barriers to trade which still exist in the outermost regions weaken the position of firms located there compared with those in regions which enjoy full access to the Community market.

que le Comité consultatif des gouvernements (GAC) au sein de l'ICANN ait permis de faire valoir les objectifs de politique publique et défini un régime clair et équilibré relatif au domaine de premier niveau national (ccTLD) ;
the fact that ICANN's Governmental Advisory Committee (GAC) has authorised account to be taken of public policy goals and has defined a clear and balanced system for country code Top Level Domain names (ccTLD);

C'est dès maintenant qu'il faut établir une politique gouvernementale cohérente et des mesures de protection en conséquence, avant que ces systèmes soient disponibles et qu'on ait pu établir de malheureux précédents qui conféreraient des droits acquis» (1740) Actuellement, la vie privée des Canadiens est vraiment très peu protégée.
The time to establish coherent public policies and safeguards is before such systems are in place and adverse precedents and vested interests become established'' (1740) Currently Canadians enjoy very little personal privacy protection.

Plus tôt, je voulais dire que j'ai été surpris que le Parti réformiste ait permis que son enthousiasme à remettre les gens au travail fasse oublier à ses députés le précédent qu'ils laissaient le gouvernement établir en utilisant, une fois de plus, ce règlement rigoureux sans que le Parti réformiste ne s'y oppose et ne demande rien en retour.
I wanted to say earlier that I was surprised the Reform Party allowed its zeal for putting workers back to work to blind its members to the precedent that they were allowing the government to set by using once again this draconian standing order without any objection on the part of the Reform Party and without the Reform Party ever asking for anything in return.