Vertaling van "européen ait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

permis de conduire européen
European driving licence

système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire | système Eucaris | EUCARIS [Abbr.]
European Car and Driving Licence Information System | EUCARIS [Abbr.]

permis de conduire informatique européen | PCIE [Abbr.]
European Computer Driving Licence | ECDL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council (4) reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous nous réjouissons que l’action du Parlement européen ait permis que des protections soient - cette fois-ci explicitement - garanties aux usagers de l’internet.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, we are delighted that the action taken by the European Parliament has allowed internet users to enjoy guaranteed, and now explicit, protection.

13. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;
13. Welcomes the agreement with the Council on the European Economic Recovery Plan as a key objective of the 2010 budget, particularly the fact that it enabled completing the second step of its financing in 2010, confirming that the EU budget is a tool helping to overcome the recent economic crisis; underlines the fact that the Parliament's action was aimed at putting European citizens first, proving that the European Union is not at the origin of the problem, but can be instrumental in the solution; welcomes the use of the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing, especially point 21 to 23 and the use of the flexibility instrument according to point 27 of the IIA; recalls, in this context, that the Council did not present its proposal on this issue in its first reading;

Bien que l'élimination progressive des barrières commerciales à l'intérieur du marché unique européen ait permis le renforcement des économies d'échelle et des économies externes pour la plupart des régions européennes, les barrières naturelles aux échanges qui persistent dans le régions ultrapériphériques affaiblissent la position des entreprises implantées dans ces régions par rapport à la situation des régions qui bénéficient pleinement de l'accès au marché communautaire.
Although the gradual removal of trade barriers within the European single market has increased economies of scale and external economies in most regions, the natural barriers to trade which still exist in the outermost regions weaken the position of firms located there compared with those in regions which enjoy full access to the Community market.

Je suis fier que le Parlement européen ait permis de répondre à vos revendications.
I am proud that the European Parliament has helped deliver your demands.

Ce texte, bien qu’il n’ait pas été adopté, a permis à la Commission de faire le bilan des mécanismes possibles pour la structuration du Réseau Européen de Formation Judiciaire[8].
This proposal was not adopted, but it enabled the Commission to take stock of the possible mechanisms for structuring the European Judicial Training Network[8].

2. se félicite que l'année de programmation 2000 ait permis d'atteindre un taux d'exécution des crédits de 98,5 % (79,626 millions d'euros sur les 80,853 millions d'euros destinés aux pays de l'UE et de l'AELE), et ce bien que le programme n'ait été approuvé que le 13 avril 2000 et que les crédits affectés à l'Action 1 (Échanges de jeunes) et à l'Action 2 (Service volontaire européen) aient été répartis de façon à peu près équilibrée;
2. Is pleased that, in the 2000 programme year, an implementation of appropriations rate of 98.5% was achieved (EUR 79.626 million out of the EUR 80.853 million for EU and EFTA countries), even though the programme was not adopted until 13 April 2000, and that the funds assigned to Action 1 (youth exchanges) and Action 2 (European voluntary service) were roughly in balance;