Traduction de «conseil ait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]
Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]

Conseil consultatif pour la délivrance de permis de pêches aux Indiens et aux autochtones
Native Indian Licence Advisory Board

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Bien que la mise en œuvre continue de la déclaration UE-Turquie ait permis de réduire considérablement le nombre d'arrivées de migrants, la Commission ne voit pas la nécessité, à ce stade, de proposer des modifications à la recommandation du Conseil.
Whereas the continued implementation of the EU-Turkey Statement has resulted in a considerable reduction in the arrival of migrants, the Commission does not see a need for proposing amendments to the Council Recommendation at this stage.

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council (4) reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

En fin de compte, nous devons influencer le mode de pensée de la population, pour abattre les murs du préjugé et de l’intolérance qui se trouvent dans les esprits. Je me réjouis que l’initiative conjointe de la Commission et de la présidence allemande du Conseil ait permis la tenue du premier sommet européen sur l’égalité à Berlin les 30 et 31 janvier derniers. Cet événement, qui marque le lancement de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, représente une occasion unique de promouvoir une société fondée sur la solidarité et de mobiliser tous les intéressés afin de faire progresser la nouvelle stratégie-cadre de l’Union européenne sur la non-discrimination et l’égalité des chances, aujourd’hui et après 2007.
At the end of the day, we have to influence the way people think, in order that the walls of prejudice and intolerance in their heads may be brought down, and I am glad that the joint initiative of the Commission and the German Presidency of the Council made it possible for the first European Equality Summit to be held in Berlin on 30 and 31 January, marking the inauguration of the ‘European Year of Equal Opportunities for All’, which offers a unique opportunity to promote a more solidarity-based society and to mobilise everyone concerned in order to drive forward the European Union's new Framework Strategy on Non-Discrimination and Equal Opportunities, both now and after 2007.

13. se félicite de l'accord conclu avec le Conseil visant à faire du plan européen pour la relance économique l'un des principaux objectifs du budget 2010, et salue en particulier le fait que cet accord ait permis de garantir la deuxième partie du financement du plan en 2010, confirmant ainsi que le budget de l'Union est un instrument qui contribue à surmonter la récente crise économique; souligne que l'action du Parlement visait à donner la priorité aux citoyens européens, prouvant ainsi que l'Union n'est pas à la base du problème, mais qu'au contraire, elle peut y apporter la solution; se félicite de l'utilisation des instruments prévus dans l'accord interinstitutionnel afin de garantir le financement de ce plan, et notamment des points 21 à 23, et du recours à l'instrument de flexibilité conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel; rappelle, dans ce contexte, que le Conseil n'a pas présenté sa proposition concernant cette question en première lecture;
13. Welcomes the agreement with the Council on the European Economic Recovery Plan as a key objective of the 2010 budget, particularly the fact that it enabled completing the second step of its financing in 2010, confirming that the EU budget is a tool helping to overcome the recent economic crisis; underlines the fact that the Parliament's action was aimed at putting European citizens first, proving that the European Union is not at the origin of the problem, but can be instrumental in the solution; welcomes the use of the tools provided for in the IIA in order to guarantee its financing, especially point 21 to 23 and the use of the flexibility instrument according to point 27 of the IIA; recalls, in this context, that the Council did not present its proposal on this issue in its first reading;

Je me réjouis que le Conseil ait inclus dans les dispositions d’application ma proposition de marquer la carte bleue du symbole de l’État qui l’octroie et auquel le permis de travail et de résidence s’applique.
I am pleased that the Council has included my proposal in the implementing rules to label the Blue Card with the symbol of the state which issued the card and to which the work and residence permits apply.

Il semble vraiment grave que la Commission ait permis de publier cet appel avant que le Parlement n’ait approuvé sa position et que, bien sûr, le Conseil n’ait adopté sa décision.
It seems to be very serious that the Commission has allowed this invitation to be published before Parliament has approved its position and, naturally, before the Council has adopted its decision.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord faire part de mon étonnement quant au fait que la Commission ait permis qu'un groupe du Conseil fasse le travail qui, aux termes d'Amsterdam, incombait à la Commission.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, first of all I really must express my surprise that the Commission has allowed a high-level Council working group to do the work that it should, in fact, have done after Amsterdam.